Français Olivier · Nationalrat · 2011-12-06

Wortprotokoll

Il y a lieu de rappeler que l'octroi de l'accès au réseau tel que décrit à l'article 9 est une volonté de tous, de notre Parlement en particulier. Par cette décision, on permet d'optimiser l'utilisation de nos infrastructures; cela permettra à quiconque de demander l'accès à nos infrastructures ferroviaires et cela sans discrimination de la part du gestionnaire d'infrastructure. Voilà ce que nous venons de décider.

Nous avons précisé que le réseau est disponible sous condition: en effet, selon l'article 9a alinéa 2, le demandeur ne peut remettre en cause les horaires qui sont coordonnés et prioritaires. La requête du demandeur peut donc s'insérer dans un horaire, mais le demandeur ne peut pas exiger une plage horaire. Dès lors, la mise à disposition d'un sillon est [PAGE 1899] soumise à une réglementation bien définie aux alinéas 1 à 5 de l'article 9.

Mais quel est le but de l'alinéa 6? Ce sont les conditions-cadres qui définissent l'ouverture de notre réseau ferroviaire à des pays tiers et à nos prestataires, comme les CFF et le BLS, et cet alinéa permet de proposer des prestations dans ces pays tiers. C'est permettre au Conseil fédéral et au gestionnaire d'infrastructure de n'ouvrir l'accès au réseau qu'à ceux qui donnent également accès au leur.

Décider d'ajouter dans la loi la mention du principe de réciprocité, comme l'a décidé le Conseil des Etats et comme le propose la minorité, revient à demander d'obtenir exactement le même type de prestation kilomètre pour kilomètre, ce qui est impossible. Ouverture du marché ne veut pas dire: "Tu me donnes, je te donne." Ouverture du marché signifie libre concurrence. L'alinéa 6 dans la version du Conseil fédéral défendue par la majorité prévoit cela.

L'ajout du Conseil des Etats est, aux yeux du groupe libéral-radical et de la majorité de la commission, irréaliste. En effet, d'une part, c'est une restriction à l'ouverture de l'accès au réseau, ce dernier pouvant être utilisé par des tiers, et cela va à l'encontre de l'objectif visé par le Parlement de prévoir de mieux utiliser et de mieux rentabiliser l'infrastructure ferroviaire. D'autre part, inscrire le principe de réciprocité dans la loi serait contraire à notre objectif d'ouvrir l'accès au réseau. D'ailleurs, il est assez étonnant que ce soit la gauche qui, dans notre conseil, fasse ce type de proposition.

L'article 9a alinéa 6 est, aux yeux de la majorité de la commission et du groupe libéral-radical, clair: il garantit la concurrence; il donne au Conseil fédéral la possibilité d'ouvrir l'accès au réseau à d'autres Etats qui donnent également accès au leur. Inscrire en plus dans la loi le principe de la réciprocité, c'est une restriction à l'ouverture souhaitée. C'est fermer cette ouverture à la négociation.

Aussi je vous recommande de suivre la majorité de votre commission et le projet du Conseil fédéral.