Voruz Eric · Nationalrat · 2011-12-06

Wortprotokoll

Suite à la publication du message du Conseil fédéral, la commission l'a examiné lors de sa séance des 14 et 15 novembre derniers. En introduction, il faut rappeler que le Protocole de l'ONU sur les armes à feu est l'instrument de traçage de l'ONU établissant des normes minimales grâce auxquelles les ordres juridiques des différents Etats membres pourront être harmonisés. Cette harmonisation permettra de lutter plus efficacement contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu. Les deux projets qui nous sont soumis ont été mis en consultation du 12 mai au 2 septembre 2010. Tous les cantons, la grande majorité des partis politiques et des milieux intéressés font en principe un accueil favorable aux projets et la plupart les ont approuvés.

Le projet 1 du Conseil fédéral relatif au Protocole de l'ONU sur les armes à feu met en oeuvre les objectifs de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée dans le domaine de la fabrication et du trafic illicite d'armes. La Suisse a déjà réglé les principaux points dans le cadre d'un développement de l'acquis Schengen entré en vigueur le 28 juillet 2010. Pour que le protocole soit approuvé et entièrement mis en oeuvre, la loi sur les armes doit préciser que l'Office central des armes de l'Office fédéral de la police gère une nouvelle base de données sur les marquages des armes à feu, permettant de traiter les demandes de traçages ayant un lien avec l'étranger.

Enfin, la falsification de marquage des armes à feu, de leurs éléments essentiels ou de leurs accessoires est rendue pénalement répréhensible. Le projet d'arrêté fédéral, qui se trouve à la page 4279 du message, fait donc partie du projet 1. Le protocole doit être approuvé avec une réserve mentionnée à l'article 1.

Le protocole doit donc être approuvé avec une réserve mentionnée à l'article 1 concernant le système d'autorisation, car certaines exigences ne sont pas compatibles avec le régime suisse d'autorisation et se sont révélées impraticables dans [PAGE 1914] les échanges au niveau international. L'arrêté fédéral est sujet au référendum prévu par les articles 141 alinéa 1 lettre d chiffre 3 et 141a alinéa 2 de la Constitution fédérale.

La modification de la loi sur les armes - projet 2 qui se trouve à la page 4297 du message - concerne des modifications qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de l'instrument de traçage de l'ONU qui complète le Protocole de l'ONU sur les armes à feu dans les domaines du marquage, de la conservation des informations et de la coopération transfrontalière. Cela implique également une modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée. Ces modifications sont sujettes au référendum facultatif.

Lors du débat d'entrée en matière, une vive discussion a eu lieu sur la justification d'entrer en matière ou non. Les partisans de la non-entrée en matière évoquent les points suivants: gain de sécurité, renforcement de la bureaucratie, coûts, etc. A ces questions, il est répondu que le trafic international d'armes illégales représente aussi une menace pour notre pays qui ne doit pas être une plaque tournante du trafic d'armes. Il n'y aura pas de coûts liés à la bureaucratie, celle-ci n'étant pas enflée par la mise en oeuvre du protocole. En ce qui concerne le coût en personnel, l'Office central des armes rattaché à l'Office fédéral de la police aura besoin de deux personnes supplémentaires à l'année, ce qui représentera un coût de 375 000 francs, charges comprises.

La Commission européenne a signé le protocole, ce qui engage également les pays voisins.

Enfin, si le Conseil fédéral n'a pas directement introduit les modifications qui nous sont soumises aujourd'hui lors de la précédente modification de la loi, c'est parce que le lien entre le Protocole de l'ONU sur les armes à feu et l'instrument pour la traçabilité n'avait pas encore été établi. C'est chose faite aujourd'hui.

Pour les partisans de l'entrée en matière, il n'y a pas l'ombre d'un doute que le Protocole de l'ONU sur les armes à feu est primordial du fait que la Suisse joue déjà un rôle prédominant sur la scène internationale. A ce niveau, la Suisse est exemplaire. En revanche, sur le plan intérieur, on ne peut pas en dire autant. Des efforts doivent être faits et le protocole permettra à notre pays d'aller dans la bonne direction.

Je précise enfin que le Conseil des Etats a adopté les projets, à l'unanimité et sans modification, ceci le 20 septembre 2011.

Après cette discussion, la commission a décidé d'entrer en matière, par 15 voix contre 9.