Neirynck Jacques · Nationalrat · 2011-12-06

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire prévoit donc, comme on vous l'a expliqué, de modifier la loi sur le droit d'auteur afin de limiter les salaires excessifs versés aux directeurs des sociétés de gestion.

Quand on parle de salaires excessifs, c'est presque une litote. Je crois que le mérite de Madame Leutenegger Oberholzer est d'avoir découvert des abus presque inimaginables. A titre d'exemple, ces rémunérations s'échelonnent de 357 000 francs pour SUISA - c'est-à-dire presque l'équivalent de ce que gagne un conseiller fédéral - à 187 200 francs pour Swissperform. Si je prends l'exemple de Pro Litteris - que je connais bien puisque je suis auteur et que cette société me rétribue -, en fait, elle distribue une manne de 30 millions de francs qui est le produit d'une taxe prélevée sur les machines à reproduire. Cette manne est distribuée entre tous les journalistes et tous les écrivains proportionnellement à ce qu'ils ont produit. Je peux vous donner un ordre de grandeur: pour l'auteur d'une vingtaine d'ouvrages et de 50 articles par an, cela représente à peu près 300 francs, c'est-à-dire environ 1 pour mille de ce que gagne le directeur. Celui-ci prélève tout simplement 1 pour cent de l'ensemble du produit de la taxe. Donc c'est un véritable privilège de type médiéval.

Dans toute l'administration, on n'a découvert que cinq personnes dont les salaires sont au même niveau que celui du directeur de SUISA. A l'Office fédéral de la culture, qui gère tout de même et un budget et des situations beaucoup plus difficiles, les traitements des dirigeants sont nettement inférieurs.

Alors, rien ne justifie l'écart constaté, qui est effectivement excessif. Les sociétés gèrent les droits d'auteur, se contentent de répartir les recettes entre les ayants droit sans courir aucun risque et en fonction de normes établies à l'avance.

Ces sociétés jouissent d'une autonomie juridique et celle-ci donne lieu à de véritables abus. Si les salaires des directeurs étaient le tiers ou le quart de ce qu'ils sont, la question ne se poserait même pas! Il faut rappeler aussi que la plupart des artistes tirent le diable par la queue, qu'ils sont fort démunis et qu'il y a quelque chose de scandaleux à ce que ceux qui sont censés les soutenir en profitent pour s'accorder des rémunérations à la fois démesurées et indécentes.

La Commission des affaires juridiques de notre conseil a décidé une première fois, le 14 octobre 2010, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, de donner suite à la présente initiative parlementaire. Le 5 mai 2011 en revanche, la commission du Conseil des Etats a décidé de ne pas approuver cette décision, en particulier sur la base des arguments exposés par Monsieur Fluri, c'est-à-dire des arguments de type juridique. L'objet a été réexaminé par la commission de notre conseil, le 1er septembre dernier, et elle a maintenu sa décision de donner suite à l'initiative, par 12 voix contre 7 et 3 abstentions.

Je vous prie donc de suivre la proposition de la majorité de votre commission.