Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2011-12-06

Wortprotokoll

Dans toute démocratie moderne, l'ensemble des pouvoirs, y compris le pouvoir législatif, est soumis dans son activité à l'autorité non seulement morale, mais surtout juridique de la Constitution, acte fondateur définissant les valeurs fondamentales de la communauté concernée.

Pour les socialistes, il est temps que la Suisse adopte aussi pleinement ce principe et abandonne le principe de l'immunité constitutionnelle des lois fédérales prévu à l'article 190 de la Constitution fédérale.

Je vous invite donc, au nom du groupe socialiste, à entrer en matière et à adopter cette révision de la Constitution qui prévoit l'abrogation de l'article 190.

Pour les socialistes, il est temps de renoncer à un atavisme de la Constitution de 1874 dont l'objectif était d'éviter toute tentative de remise en cause de la cohésion nationale naissante, que le Parlement de l'époque cherchait à renforcer. A l'époque, il fallait contrôler le corpus législatif principal, à savoir le corpus législatif cantonal. Aujourd'hui, le centre de gravité du corpus législatif n'est plus dans les cantons, il est passé largement et depuis longtemps du côté de la Confédération. Par ailleurs, les lois sont devenues extrêmement complexes et leurs implications directes à moyen et à long terme ne sont pas toujours maîtrisées. Il est donc opportun de disposer d'une juridiction qui puisse vérifier leur portée.

Aujourd'hui, les enjeux sont donc la garantie des droits fondamentaux à tous les niveaux de l'Etat. Il faut certes assurer la mise en oeuvre non seulement des droits fondamentaux inscrits dans la Convention européenne des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, mais aussi de ceux inscrits uniquement dans notre Constitution ou de ceux inscrits dans notre Constitution avec une portée plus large que celle de la CEDH ou du Pacte I. Or, aujourd'hui, dans le cas des lois fédérales, c'est impossible.

Les critiques que nous avons entendues, qui considèrent que permettre le contrôle constitutionnel des lois fédérales correspond à une mise sous tutelle du pouvoir politique ou de la volonté populaire par le pouvoir judiciaire, ne sont pas pertinentes. Le contrôle constitutionnel des lois existe au niveau cantonal sans que cela suscite une levée de boucliers dogmatique envers le respect de la volonté populaire. Le contrôle constitutionnel du droit cantonal va encore plus loin puisque les dispositions des constitutions cantonales, pourtant obligatoirement adoptées par le peuple, peuvent aussi être remises en cause dans le cadre de la juridiction constitutionnelle du Tribunal fédéral. Il est donc incompréhensible que ce qui est admissible pour les lois cantonales et la volonté populaire cantonale ne le soit pas pour les lois fédérales, même confirmées par référendum. Il y aurait pour ces critiques deux niveaux d'appréciation de la volonté populaire, celle fédérale et sacrée et celle cantonale que la juridiction constitutionnelle pourrait corriger.

Il convient également de relever que l'abrogation de l'article 190 n'aboutit pas à un contrôle abstrait des lois fédérales. Il n'y aurait pas l'introduction en Suisse d'une instance constitutionnelle à la française qui permettrait de faire vérifier une loi de manière abstraite, avant même son application. La solution adoptée du contrôle constitutionnel dans le cas concret, une vérification constitutionnelle individuelle lors d'une décision, est adaptée à notre système et permet d'éviter toute dérive en la matière. Il n'y a donc pas de risque, par l'adoption de cette modification, d'introduction d'un pouvoir supérieur des juges sur le pouvoir législatif ou sur la volonté populaire.

La réforme proposée permet par contre de tenir compte de manière idéale de l'évolution de la société et de la conception des droits fondamentaux. Une loi adoptée aujourd'hui et ses décisions d'application pourraient être conformes à la Constitution et à la conception que nous avons des droits fondamentaux. Toutefois demain, en raison de l'évolution de cette conception des droits fondamentaux, voire de la société elle-même, c'est la loi initialement cohérente ou ses décisions d'application qui pourraient s'avérer contraires à la Constitution et aux droits qui y sont inscrits. Comme je l'ai [PAGE 1925] dit, le législateur ne peut pas tout prévoir. Mais le juge, dans sa fonction constitutionnelle, assure une cohérence sur le long terme du corpus législatif et de son application.

Dans ce contexte-là, le groupe socialiste soutient également le principe du contrôle diffus, qui est conforme à la conception actuelle de notre droit et qui n'implique pas de prolongation inutile des procédures. Si les droits fondamentaux se sont imposés en Suisse et s'imposent encore aujourd'hui et que, de ce fait, ils ont ouvert considérablement le champ des libertés individuelles, ce n'est pas parce qu'ils sont inscrits dans notre propre Constitution - il faut se le rappeler –, mais parce qu'ils sont appliqués en Suisse du fait de la ratification par notre pays de la Convention européenne des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Par ailleurs, alors que le peuple et les cantons ont inscrit dans notre Charte fondamentale des droits constitutionnels plus étendus que ceux prévus dans les instruments internationaux cités, ils ne peuvent être pris en considération dans la vérification constitutionnelle des lois. Il est temps de changer cela.

Le groupe socialiste vous demande donc d'entrer en matière et d'adopter la révision constitutionnelle.