Nidegger Yves · Nationalrat · 2011-12-07

Wortprotokoll

A l'article 961c, il est question de ce que doit contenir impérativement le rapport annuel de la société: il y a la marche des affaires, bien évidemment, le nombre des emplois à plein temps, une évaluation des risques, l'état du carnet de commandes, les recherches et le développement. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats voudraient y ajouter l'obligation pour le conseil d'administration de s'exprimer sur les perspectives d'avenir de l'entreprise. Notre conseil, dans sa première décision, et la Commission des affaires juridiques lors de sa dernière séance ont préféré ne pas obliger les entreprises à s'exprimer sur cette question. Le porte-parole de la minorité vous a dit qu'il s'agissait d'un détail de peu d'importance. Si ce détail est de peu d'importance, pourquoi obliger toutes les entreprises concernées à devoir consacrer un chapitre de leur rapport à présenter des perspectives, sachant que la conjoncture économique est aujourd'hui extrêmement volatile et que souvent les vérités d'hier sont les mensonges de demain? Par conséquent, imposer obligatoirement l'usage d'une boule de cristal peut paraître inutile et inutilement lourd pour les entreprises et les PME en particulier.

En foi de quoi la commission, à une très courte majorité, par 13 voix contre 13, avec la voix prépondérante du président qui a fait pencher la balance, vous invite à biffer cette disposition, c'est-à-dire à maintenir la divergence avec le Conseil des Etats.