Nidegger Yves · Nationalrat · 2011-12-07

Wortprotokoll

Notre conseil a refusé, le 9 mars 2011, d'entrer en matière sur le projet 2, soit sur le contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives". Par la suite, le 12 septembre 2011, le Conseil des Etats a décidé de maintenir sa décision d'entrer en matière. Votre commission a donc de nouveau traité ce projet le 14 octobre 2011 et elle a renouvelé sa décision de ne pas entrer en matière, par 13 voix contre 13 avec la voix prépondérante du président.

Le contre-projet à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives", le projet 1, contient 90 pour cent de ce que contient l'initiative populaire. Nous en avons débattu ce matin et nous avons finalement adopté une version qui est un contre-projet viable pouvant être opposé au projet de l'initiant.

Le Conseil des Etats avait décidé d'ajouter un deuxième volet, fiscal, que la majorité de votre commission, et le conseil précédemment, a considéré comme un corps étranger dans le dossier de la problématique des rémunérations abusives. En effet, une rémunération est abusive ou elle ne l'est pas, mais elle ne cesse pas de l'être si le fisc prend sa part en procédant à une sorte de blanchiment moral de l'abus à travers son imposition. C'est la raison principale qui conduit, d'une part pour ne pas mélanger les genres, et d'autre part pour ne pas être contradictoire sur le plan de la logique, à vous proposer à nouveau de ne pas entrer en matière sur le projet 2, qui n'est pas une réponse adéquate, voire pas une réponse du tout, à l'initiative Minder.

Je vous remercie de suivre la majorité de la commission sur ce point et de refuser d'entrer en matière.