Nidegger Yves · Nationalrat · 2011-12-07

Wortprotokoll

A l'article 731d il est question du contenu minimal du règlement concernant les indemnités des membres du conseil d'administration, des personnes chargées de la gestion de la société et des membres du conseil consultatif. Ce règlement doit être édicté par le conseil d'administration.

La divergence entre les versions des deux conseils tient au fait que le Conseil national a voulu en rester à l'énoncé de principes suffisamment précis pour que l'on puisse édicter de tels règlements de manière utile et contraignante sans entrer dans leur contenu matériel. Par conséquent, la systématique a été un peu revue par le Conseil national par rapport au projet initial. Matériellement, la différence essentielle est l'existence ou non d'un système de bonus-malus avec la possibilité de réduire rétrospectivement des indemnités supplémentaires.

Le Conseil national a estimé, et la majorité de la commission également, qu'il s'agissait d'un contenu matériel et non pas de principes formels. L'article 731d devrait se limiter à des principes et ne pas impérativement imposer des contenus. C'est la raison pour laquelle la commission, par 13 voix contre 12, vous recommande de la suivre et de maintenir la divergence.