Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2011-12-08

Wortprotokoll

Les Chambres fédérales, en arrêtant la version définitive du budget, autorisent les dépenses de la Confédération et ratifient les estimations de recettes tout en respectant les contraintes institutionnelles du frein à l'endettement.

Dans le cadre du budget 2012 et du supplément IIb au budget 2011, le Conseil national doit se prononcer sur six arrêtés fédéraux. Le plan financier, habituellement présenté en même temps, sera intégré au programme de la législature présenté par le Conseil fédéral.

L'arrêté fédéral I concernant le budget pour l'année 2012 se trouve dans le dépliant à la suite de la partie chiffrée, à partir de la page B1. Les autres arrêtés fédéraux relatifs au budget n'ayant pas fait l'objet de modifications de la part de la commission, ils ne se trouvent pas dans le dépliant. Le supplément IIb au budget 2011 n'ayant également fait l'objet d'aucune modification, aucun dépliant à son sujet n'a été produit.

Le budget 2012 a été établi sur la base des chiffres et hypothèses suivants: croissance réelle du produit intérieur brut de 1,5 pour cent en 2012, croissance nominale de 1,7 pour cent; inflation estimée à 0,7 pour cent. Le projet de budget 2012 de la Confédération a été adopté par le Conseil fédéral le 24 août 2011. Une annonce tardive du Conseil fédéral est intervenue le 30 septembre. Cette dernière, d'un montant total de 4,1 millions de francs, visait à intégrer au budget 2012 les mesures envisagées par le Conseil fédéral pour renforcer la transparence des prix et la concurrence ainsi que la prise en compte de l'impact des décisions du Parlement en automne en ce qui concerne la promotion des exportations et le tourisme suisse. En tenant compte de cette annonce tardive, le projet de budget du Conseil fédéral prévoit dans le compte de résultats des charges totales de 63,85 milliards de francs pour des revenus de 64,62 milliards de francs, ce qui génère un excédent de revenus de presque 772 millions de francs. Les investissements quant à eux se montent à 7,360 milliards de francs pour les dépenses contre 252 millions de recettes.

Au final, le budget adopté par le Conseil fédéral complété de son annonce tardive respecte les conditions du frein à l'endettement. Monsieur Landolt, rapporteur de langue allemande, vient à l'instant de vous exposer les points principaux relatifs aux charges et aux dépenses. Je vais pour ma part me [PAGE 1957] concentrer sur les revenus et les recettes prévus dans le cadre du projet de budget 2012.

Les recettes prévues en 2012 progressent de 2,7 pour cent par rapport au budget 2011, pour s'établir à un peu plus de 64 milliards de francs. Cette croissance de quelque 1,17 milliard de francs est principalement due au fait que les valeurs inscrites au budget 2011 étaient relativement basses eu égard au ralentissement de l'économie alors attendu. L'économie a enregistré heureusement une croissance plus importante que prévu de sorte que les nouvelles estimations calculées au cours de l'année 2011 ont déjà laissé apparaître des recettes prévisibles pour 2011 bien plus élevées que celles prévues au budget correspondant. La comparaison entre budget 2011 et budget 2012 est également faussée par divers facteurs spéciaux tels que les effets liés à la réforme de l'imposition des familles pour l'impôt fédéral direct, ceux liés aux droits de timbre ou encore les effets du financement de l'AI par la taxe sur la valeur ajoutée.

En neutralisant les effets de ces facteurs spéciaux et en comparant le budget 2012 avec les projections des rentrées pour 2011 effectuées à fin juin 2011, on obtient une hausse structurelle des recettes de 2,5 pour cent. En termes absolus, c'est l'impôt fédéral direct qui affiche la plus importante progression entre 2011 et 2012, soit 1,2 milliard de plus ou 6,9 pour cent, pour atteindre 18,7 milliards de francs. La raison principale en est une conjoncture bien meilleure que prévu. Il est suivi par l'impôt anticipé dont les recettes devraient augmenter de 12,9 pour cent ou de 479 millions de francs pour s'afficher à 4,2 milliards de francs. L'augmentation prévue est avant tout due à une nouvelle méthode d'estimation.

La taxe sur la valeur ajoutée complète ce podium des progressions pour atteindre 22,5 milliards de francs, soit une augmentation de 1,1 milliard de francs, soit 5,1 pour cent en termes bruts. Notons que sans les facteurs spéciaux venus influencer structurellement les rentrées liées à la TVA, le taux de croissance des revenus de la TVA suivrait de manière parallèle le taux de croissance du PIB nominal.

Il est à noter que l'impôt fédéral direct et la taxe sur la valeur ajoutée représentent ensemble 65 pour cent des recettes globales de la Confédération.

Concernant les autres recettes, celles liées aux droits de timbre diminuent de 11,1 pour cent pour s'établir à 2,4 milliards de francs. Cette baisse est avant tout due à la suppression des droits de timbre d'émission prévue en 2012. Notons enfin une diminution des recettes non fiscales de l'ordre de 950 millions de francs, soit 20 pour cent entre 2011 et 2012, sur un peu plus de 5 milliards de francs. Ceci est avant tout dû à la diminution attendue des bénéfices distribués par la Banque nationale suisse, soit moins 500 millions de francs environ.

La dette de la Confédération entre l'estimation 2011 et le budget 2012 devrait augmenter de 1,8 milliard de francs pour atteindre 111,3 milliards de francs, soit 19,5 pour cent du PIB. Cette évolution peut sembler contradictoire avec le fait que le budget prévoit un excédent de financement. Elle est en fait la conséquence d'une augmentation des réserves de trésorerie requise par l'arrivée à échéance, début 2013, d'emprunts fédéraux. Le solde de financement positif attendu pour 2012 ne déploiera ses effets sur la dette que l'année suivante, en 2013, lorsque les réserves de trésorerie pourront à nouveau être réduites.

La Commission des finances s'est réunie du 23 au 25 novembre dernier et propose de diminuer les dépenses de près de 295 millions de francs par rapport au budget et à l'annonce tardive du Conseil fédéral. Elle a en même temps préconisé l'abaissement des recettes envisagées d'un peu plus de 333 millions de francs portant à zéro la distribution des bénéfices de la Banque nationale. Ces propositions diminuent l'excédent de recettes de quelque 38 millions de francs pour porter ce dernier à 733 millions de francs.

Les propositions de modification de la Commission des finances concernent les éléments suivants.

Pour le Tribunal administratif fédéral, la commission soutient la diminution de 1,935 million de francs du budget inscrit à la position 108.A2111.0262, "Déménagement du Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall". Par cette diminution, la commission montre son opposition à la mesure visant à accorder des indemnités d'incitation au déménagement pour des collaborateurs, et cela sans base légale, ce qui pourrait provoquer un fâcheux précédent.

Au niveau du Département fédéral des affaires étrangères, la majorité de la commission soutient la proposition visant à diminuer de 16 millions de francs le crédit inscrit à la position 202.A2310.0288, "Coopération multilatérale au développement", afin de retrouver le montant inscrit au budget 2011.

Pour le Département fédéral des finances, la majorité de la commission soutient la suppression du montant inscrit à la position 601.E1400.0105, "Bénéfice versé par la BNS", soit 333 millions de francs. L'argument principal ayant conduit à cette décision a été le caractère incertain de l'ordre de grandeur des résultats à venir de la Banque nationale. Notons que cette proposition a une incidence directe sur le montant du plafond des dépenses totales autorisées dans le cadre du respect des directives liées au frein à l'endettement.

Au niveau du Département fédéral de l'économie, les augmentations mentionnées dans l'annonce tardive du Conseil fédéral visant à prendre des mesures pour améliorer la transparence et renforcer la concurrence ont toutes fait l'objet de propositions de suppression. Au final, la majorité de la commission s'est prononcée contre l'augmentation de 500 000 francs inscrite à la position 701.A2115.0003, "Charges de conseil" (Bureau de la consommation). L'adaptation du budget relatif à la promotion des exportations, afin de mettre en oeuvre les décisions du Parlement concernant la promotion économique (11.019) a également été refusée.

La majorité de la commission propose par contre l'augmentation d'environ 30 millions de francs du crédit prévu à la position 708.A2310.0146, "Suppléments accordés à l'économie laitière", afin de pouvoir faire augmenter le supplément accordé pour le lait transformé en fromage de 13 à 15 centimes par kilogramme.

Enfin, la commission propose la réduction de 4 millions de francs de l'enveloppe prévue à la position 735.A6100.0001, "Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)", destinée à l'organe d'exécution du service civil.

Pour les autres départements, la majorité de la commission ne préconise aucun changement par rapport au projet du Conseil fédéral. A noter qu'une proposition de motion de la commission chargeant le Conseil fédéral de reporter les crédits non employés octroyés aux écoles polytechniques fédérales dans le cadre des mesures visant à atténuer le franc fort a été rejetée par 10 voix contre 15 et 1 abstention.

Finalement, la majorité de la commission a décidé de soutenir certaines propositions de réduction qui lui avaient été soumises concernant les positions transverses. Il s'agit de la réduction de 150 millions de francs des dépenses pour les charges de personnel, de 50 millions de francs de celles pour les charges de conseil et de 100 millions de francs de celles pour les autres charges d'exploitation.

En ce qui concerne le vote sur l'ensemble, pour l'arrêté fédéral I concernant le budget pour l'année 2012, la Commission des finances a accepté le budget, avec les modifications proposées, par 17 voix contre 0 et 7 abstentions.

L'arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2012 a été accepté par 21 voix contre 1 et 1 abstention. L'arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure en 2012 a été accepté par 23 voix contre 1 sans abstention. L'arrêté fédéral IV concernant le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales pour l'année 2012 a été accepté à l'unanimité, de même que l'arrêté fédéral V concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2012.

Au sujet du supplément IIb au budget 2011, dans son message du 23 septembre 2011, le Conseil fédéral demande des crédits supplémentaires pour un montant total de 232,8 millions de francs. La commission ne préconise aucune modification du projet du Conseil fédéral. Au vote sur [PAGE 1958] l'ensemble, la commission a décidé, par 22 voix contre 0 et 2 abstentions, de l'accepter selon le projet du Conseil fédéral.

Au nom de la commission, je vous propose d'accepter tous les arrêtés soumis à notre approbation.

Un grand merci à l'administration d'avoir répondu spontanément à nos demandes de précisions et de compléments d'information ainsi qu'à Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf. Merci également au secrétaire de notre Commission des finances pour son travail précis dans la présentation des dossiers et sa disponibilité permanente qui facilite grandement notre travail.