Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2011-12-12

Wortprotokoll

La thématique abordée aujourd'hui est examinée pour la deuxième fois par notre conseil: la première fois, c'était sous la forme d'une motion, que le conseil a adoptée à une forte majorité, et cette fois-ci sous la forme d'une initiative parlementaire, que j'ai déposée en 2010 suite à une modification des règles relatives à l'obligation de prévoir des sièges pour enfant dans les voitures.

Je suis pour la sécurité routière, je suis pour la sécurité des enfants dans les voitures, mais je suis aussi pour le bon sens et pour éviter toute surréglementation. L'objectif de mon initiative est de lever l'obligation faite aux taxis d'avoir des sièges pour enfant. Cette dérogation que je demande pour les taxis est limitée à des périmètres urbains bien définis, où les vitesses sont limitées. Aux termes de mon initiative, ces périmètres devront être déterminés par les cantons, car c'est eux qui connaissent le mieux la réalité de la circulation dans les villes.

L'obligation pour les enfants de voyager en voiture dans des sièges particuliers existe depuis longtemps, mais elle a été étendue avec effet au 1er avril 2010 aux enfants de moins de 12 ans ou mesurant moins de 1,50 mètre. Cette extension a provoqué une grande polémique dans la presse, mais la plupart de ceux qui sont intervenus dans le débat oubliaient que l'obligation de base existait depuis un certain temps. A cette occasion les familles, mais aussi les services de taxis, ont indiqué que l'obligation de disposer de sièges pour enfant était extrêmement problématique pour les taxis, car elle rendait impossible l'usage des taxis par les familles. Les taxis, on les utilise naturellement dans des situations d'urgence ou lorsque l'on arrive de l'étranger, aux gares, aux aéroports ou dans les lieux de villégiature, ou lorsqu'on est au centre-ville avec ses enfants, voire chargé de commissions, et qu'il faut rentrer rapidement chez soi. Les familles indiquaient justement que cette réglementation les [PAGE 2034] empêchait d'utiliser les taxis, et les chauffeurs indiquaient qu'ils n'étaient plus à même de pouvoir répondre à cette demande.

Je soulignerai qu'en Europe il existe une directive qui a introduit le principe de l'obligation des sièges pour enfant dans les voitures, mais que cette réglementation prévoit aussi la possibilité pour les Etats de lever l'obligation pour les taxis. C'est ce qui a été fait d'ailleurs en France, en Italie, en Grande-Bretagne, en Belgique, en Espagne et en Autriche. Le seul pays qui a introduit une règle extrêmement rigide et maximaliste, c'est l'Allemagne. Or, dans le cadre de la modification législative en Suisse, on s'est appuyé sur le modèle allemand et non pas sur le modèle qui se développe aujourd'hui majoritairement en Europe.

On pourrait se dire que finalement on a fait cela parce qu'il y a eu un certain nombre d'accidents et qu'il fallait éviter que d'autres accidents se produisent. Or, lorsque nous avons abordé ce sujet pour la première fois, j'ai posé à l'époque la question - à l'heure des questions - à Monsieur Leuenberger, alors conseiller fédéral, pour savoir combien d'accidents de taxi impliquant des enfants qui n'auraient pas été attachés avaient eu lieu, dans la mesure où nombre de taxis qui circulent en ville - que ce soit à Lausanne, à Genève, à Zurich ou ailleurs - ne respectent pas cette obligation et que cela est toléré par la police. Que s'est-il passé? Eh bien, on nous a confirmé que dans les années 2003, 2005, 2007 et 2008, années pour lesquelles il y avait des statistiques, il n'y avait eu aucun accident de taxis impliquant des enfants qui auraient été blessés parce qu'ils n'avaient pas été attachés. En d'autres termes, on voit aujourd'hui que le fait pour les enfants de circuler en taxi sans siège adapté en milieu urbain - je le rappelle: en milieu urbain - ne met pas leur sécurité en jeu. On ne peut pas aujourd'hui nous montrer des images ou nous livrer des récits relatifs à ce genre d'accident. Ce type d'accident peut se dérouler certes, mais sur les routes cantonales, nationales ou sur les autoroutes, où on roule à 80 voire à 120 kilomètres à l'heure. Mais mon initiative ne vise pas à lever l'obligation d'avoir des sièges pour enfant lors de déplacements sur ces routes-là, mais uniquement en milieu urbain.

A ce stade, je relèverai simplement que, dans la logique de ce que vous avez déjà voté, il convient de donner suite à cette initiative parlementaire, afin que le Conseil des Etats puisse à nouveau aborder la question, lui qui, pour le moment, a décidé de ne pas approuver cette idée, que ce soit sous forme de motion ou d'initiative parlementaire.

Aujourd'hui, j'espère qu'à nouveau, une très forte majorité se dégagera pour donner suite à cette initiative parlementaire, ce qui permettra au Conseil des Etats de prendre la mesure du message que lui envoie notre conseil et l'incitera à changer de position.

Je vous invite à faire preuve de bon sens, à combattre une réglementation qui est totalement démesurée, qui n'atteint pas l'objectif poursuivi et donc à donner suite à mon initiative parlementaire.