Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-12-12

Wortprotokoll

1. Selon le nouveau régime de financement hospitalier qui va entrer en vigueur dans quelques jours, les prestations fournies dans les hôpitaux privés, publics ou subventionnés par les pouvoirs publics sont financées selon les mêmes règles. Cela implique une redistribution des parts assumées par l'assurance obligatoire des soins, les cantons et les assurances complémentaires, même si les mouvements sont assez nombreux en la matière. L'intégration des frais d'investissement, par exemple, fait que ces frais seront supportés également par les assurances, et en particulier l'assurance obligatoire des soins, et non seulement par les cantons.

Comme cela a déjà été exposé, entre autres dans la réponse à l'interpellation Steiert 11.3691, il est à prévoir que les cantons assumeront une charge plus importante et que les assurances complémentaires, à l'inverse, se verront déchargées du point de vue financier. Il ne s'agit toutefois pas d'un subventionnement de ces assurances, comme le laisse entendre votre question. De plus, la part des cantons ne se montera pas à 55 pour cent pour tous les cantons dès le 1er janvier 2012 puisque vous le savez, je l'imagine, une réglementation transitoire fait que cette règle doit être atteinte dans un certain nombre d'années, donc pas tout de suite pour les cantons dont le niveau des primes est inférieur à la moyenne.

Dans son message du 15 septembre 2004, le Conseil fédéral a exposé et évalué les répercussions financières à 300 millions de francs. Dérogeant au projet du Conseil fédéral, les Chambres fédérales ont opté pour un élargissement du libre choix de l'hôpital, en intégrant également les cas de traitement hors du canton pour raisons autres que médicales. Elles étaient alors conscientes des transferts financiers qui allaient en résulter. Le Parlement a adopté la révision de la LAMal sur le financement hospitalier le 21 décembre 2007. Cette révision prévoit que la nouvelle réglementation s'appliquera progressivement à compter du 1er janvier 2012. Etant donné que le Parlement a adopté le nouveau financement hospitalier en étant conscient des transferts financiers engendrés, le Conseil fédéral ne voit ni moyen ni motif d'intervenir afin de modifier ses effets.

2. Comme cela a déjà été exposé dans la réponse à l'interpellation Fetz 11.3550, l'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale est soumise aux dispositions de la loi sur le contrat d'assurance et à celles de la loi sur la surveillance des assurances qui est à distinguer de la future loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale qui va bientôt être transmise au Parlement. Le Conseil fédéral n'a donc, en principe, pas d'influence sur la fixation des primes des assurances complémentaires. Néanmoins, dans ce contexte, la loi sur la surveillance des assurances charge la FINMA d'effectuer un contrôle administratif préventif des tarifs et des conditions générales. A cette occasion, les tarifs des assurances-maladie complémentaires présentés sont soumis à un contrôle préventif visant à repérer les éventuels [PAGE 1989] abus mentionnés dans la réglementation. Si l'on devait constater, lors du relevé annuel des données essentielles relatives aux différents produits d'assurance-maladie, une baisse des charges de sinistres entraînant un bénéfice actuariel durable, la FINMA procèderait alors au contrôle qui s'impose. En cas d'abus, la FINMA peut exiger une diminution des tarifs. Cette mesure revient toutefois à annuler une décision d'approbation juridiquement valable. Une telle démarche présuppose donc des faits dûment établis. Ce sont donc les travaux et l'action de la FINMA, dans le cadre légal que je viens d'évoquer, qui peuvent répondre à vos préoccupations.