Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2011-12-12

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Lustenberger prévoit de légiférer pour qu'une meilleure représentation des partis politiques soit assurée lors de l'institution des commissions extraparlementaires qui jouent un rôle politique de premier plan.

Il convient de rappeler que, selon la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), les commissions extraparlementaires ont pour mission de conseiller le Conseil fédéral et l'administration fédérale et qu'elles ne sont en aucun cas des organes parlementaires censés refléter l'échiquier politique. La loi prévoit notamment que les deux sexes, les langues, les régions, les groupes d'âge et les groupes d'intérêts doivent être équitablement représentés au sein de ces commissions, en tenant bien évidemment compte des sujets qui sont à traiter. En y ajoutant encore la prise en considération des partis politiques, il deviendrait très compliqué, pour ne pas dire impossible, de procéder à la composition de ces commissions par l'administration, sans compter que des personnes disposant de connaissances spécifiques dans un domaine particulier ne sont pas forcément toutes engagées en politique. Ceci aurait alors pour conséquence que certaines personnes spécialistes ne pourraient pas être appelées à siéger au sein de ces commissions. On assisterait par conséquent à une politisation des commissions extraparlementaires au sein desquelles les connaissances spécifiques ne seraient qu'un critère secondaire, ce qui n'est bien évidemment pas souhaitable vu la mission qui leur est confiée par la LOGA.

Il faut mentionner le fait que l'objectif visé par l'initiative concerne particulièrement des commissions extraparlementaires chargées d'évaluer des questions de société, et là encore il serait difficile de déterminer quels seraient clairement les sujets qui seraient des questions de société.

Forte de ces arguments, la Commission des institutions politiques a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire le 14 janvier dernier, par 12 voix contre 10 et 3 abstentions.

Une minorité vous propose de donner suite à l'initiative parlementaire, comme vous l'a rappelé Madame Geissbühler, considérant que les commissions extraparlementaires doivent représenter l'échiquier politique pour garantir leur crédibilité et être en phase avec la population.

Je vous invite donc, au nom de la majorité de la commission, à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire 10.432.