preparatory:AB 12229

Wortprotokoll

La création d'une responsabilité pénale de l'entreprise est une nécessité pour la Suisse, à deux niveaux.

D'abord, il y a un problème de situation interne. L'expérience montre que les sanctions purement civiles - dommages-intérêts - ou administratives sont insuffisantes pour sanctionner de manière efficace des comportements illicites commis par des entreprises, lorsque des préjudices sociaux ou économiques majeurs sont commis; par exemple, en matière d'environnement, la catastrophe de Schweizerhalle ou, dans un tout autre domaine, les fonds illicitement placés en Suisse par le dictateur Sani Abacha.

Dans ces mêmes types d'affaires, il y a d'ailleurs insuffisance de l'action pénale dirigée contre des personnes physiques, responsables du comportement de l'entreprise: souvent, le rôle personnel des unes et des autres est diffus ou confus. Le risque existe donc que l'on ne détermine pas l'un ou l'autre responsable secondaire ou alors que l'on fasse supporter la responsabilité à un lampiste, l'entreprise elle-même s'organisant pour que de tels lampistes existent et les fasse échapper à toute sanction.

Deuxièmement, il y a le niveau international qui est extrêmement important. La responsabilité pénale des entreprises est une exigence faisant maintenant partie intégrante du droit international. Ainsi, dans le cadre de l'OCDE, la Suisse a dû faire une réserve en relation avec la responsabilité pénale des personnes juridiques, à l'occasion de la signature de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Régulièrement, il est reproché à la Suisse, par les organes de l'OCDE, d'avoir fait cette réserve. C'est une critique qui est dirigée contre la Suisse et qui s'ajoute aux autres critiques qui sont émises au plan international contre notre pays. De même, les nouvelles conventions de l'ONU, notamment la récente Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, invoquent à chaque fois la responsabilité pénale des personnes morales ou des entreprises. La Suisse, sauf à se retrouver isolée, doit absolument se mettre à niveau si elle veut vraiment, comme elle le proclame, participer aux efforts internationaux en matière de poursuite contre le crime.

Vu que le rapporteur de langue allemande s'est suffisamment exprimé à cet égard, je ne reviendrai pas sur les différences entre les propositions de la majorité et de la minorité I (Gross Jost). [PAGE 598]

Je dirai quelques mots supplémentaires en ce qui concerne la proposition de minorité II (Eggly).

Les documents, Monsieur Eggly, que nous avons reçus de l'Association suisse des banquiers - soit dit entre parenthèses, l'Association suisse des banquiers a fait auprès de notre commission, dans cette affaire, un travail de lobbying que l'on pourrait citer en exemple aux étudiants en sciences politiques - admettent à l'alinéa 1er le principe de la responsabilité pénale subsidiaire de l'entreprise. Donc, la proposition de minorité II (Eggly) est en quelque sorte plus bancaire que les banquiers.

M. Eggly a dit, sauf erreur: "Cela démontre mon indépendance par rapport aux banquiers." Ce n'est pas l'impression que vous donnez généralement, Monsieur Eggly. Je pense que vous devriez peut-être corriger un peu votre fougue initiale et écouter de meilleurs conseils.

D'autre part, Monsieur Eggly, je m'excuse de vous dire que, dans votre intervention, vous avez dit quelque chose de tout à fait inexact. Vous avez dit qu'il suffira qu'il y ait une mauvaise organisation de l'entreprise pour que celle-ci soit condamnée pénalement. C'est faux, n'est-ce pas, c'est complètement faux. Il faut qu'il y ait un délit, il faut que ce délit soit dû à une mauvaise organisation de l'entreprise, et c'est tout à fait différent. Toutes les conditions du délit doivent être remplies. La réalité est donc complètement différente de celle que vous avez énoncée.

En outre, M. Eggly a déposé, parce qu'il est très actif dans ce domaine, une proposition subsidiaire à sa propre proposition de minorité, en ce qui concerne l'alinéa 3. Et là, il a expliqué qu'il voulait à tout prix protéger les petits commerçants contre des amendes extravagantes de l'ordre de plusieurs millions de francs. Alors là, je crois que M. Eggly fait fausse route. D'abord, il est évident que, dans la mesure où l'entreprise a peu de moyens financiers, l'amende sera réduite en conséquence et que le juge en tiendra compte. Ensuite, vous avez déclaré protéger les petites boutiques. Mais, Monsieur Eggly, il s'agira surtout des petites boutiques de gros avocats d'affaires! Il s'agira surtout de petites boutiques de gros gérants de fortune, parce que c'est de ça, évidemment, qu'il s'agit dans ce genre d'affaires.

Enfin, à l'alinéa 3, Monsieur Eggly, votre solution a un gros défaut, c'est qu'elle inclut encore les sociétés. Or, beaucoup de sociétés, selon le droit civil, n'ont pas la personnalité juridique, donc ne sont pas des personnes morales, en sorte que votre système vise des personnes morales qui sont définies de manière différente de celle du droit civil. Il y a là une contradiction qui est difficilement surmontable.

La commission vous recommande de suivre ses propositions.

Un dernier mot, encore, sur la différence entre la proposition de majorité et la proposition de minorité. A l'article 102 alinéa 2, là aussi, sur cette question, nous avons reçu beaucoup de conseils et d'arguments de la part de l'Association suisse des banquiers. Celle-ci soutient la proposition de la majorité de la commission, laquelle est très courte puisqu'on a voté par 10 voix contre 10 et que c'est la voix prépondérante du président, qui a fait pencher la balance en faveur de l'actuelle proposition de majorité, c'est-à-dire de la suppression de la liste du délit de défaut de vigilance.

Les arguments de la majorité, je les résume rapidement. Il existe une convention de diligence des banques qui prévoit des amendes jusqu'à 10 millions de francs. Cette convention est suffisante, et même si on prévoyait des poursuites pénales systématiques, enfin non subsidiaires, en plus de cette convention, on aboutirait peut-être à ce que cette convention perde de son impact et de sa valeur. Ensuite, les sanctions de la Commission fédérale des banques existent et sont efficaces. Enfin, les 90 pour cent, environ, des transactions passent par les banques. Mais, le grand problème qui existe dans cette affaire - c'est ce que relève la minorité -, c'est que le défaut de vigilance est un délit qui est surtout commis en pratique par des petites entreprises qui ne sont pas des banques, par des entreprises, donc, du secteur non bancaire. Dans ces conditions, passer outre au défaut de vigilance, comme le prévoit la petite majorité de notre commission, c'est évidemment une chose discutable.

Ceci dit, la majorité de la commission vous recommande de suivre sa proposition, qui supprime cette infraction de défaut de vigilance.