Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-12-12

Wortprotokoll

Au nom du Conseil fédéral, je constate tout d'abord que personne n'a repris le contre-projet du Conseil des Etats. Je n'en parlerai donc pas, en tous cas pas à ce stade.

Concernant le contre-projet de la majorité de la commission, je dois vous dire que c'est en fait sur le fond exactement le texte de l'initiative. La seule chose qui change, c'est le fait qu'on précise à l'alinéa 2 que cela se passe avec la participation des cantons, en allemand "unter Mitwirkung der Kantone". Mais, la participation ou la "Mitwirkung" est définie au sens constitutionnel du terme par le fait que les cantons ont la possibilité de s'exprimer préalablement, en particulier lorsque les sujets les concernent directement. Donc, de toute manière, que vous inscriviez à l'alinéa 2 "avec la participation des cantons", "unter Mitwirkung der Kantone", ou que vous ne l'inscriviez pas, on devrait de toute manière consulter les cantons. C'est un droit constitutionnel, et la procédure de consultation est imposée par la loi.

Je comprends bien que le contre-projet de la majorité permettrait aux initiants de retirer leur texte, puisque c'est un copier-coller de l'initiative.

Concernant les autres contre-projets, nous avons pris note que Monsieur Wasserfallen avait retiré le sien au profit de celui de la minorité II (Markwalder). Ce dernier reste donc en discussion et il remplit, lui, les conditions de fond fixées par le Conseil fédéral. S'il devait y avoir un contre-projet, le Conseil fédéral pourrait donc le soutenir. Si l'initiative populaire était retirée, on pourrait y trouver l'harmonie recherchée entre les cantons et la Confédération sur ce délicat sujet musical.

En deux mots, l'alinéa 1 du contre-projet de la minorité II est identique au texte de l'initiative populaire, et l'alinéa 2 ne constitue pas une ingérence dans la souveraineté cantonale en matière scolaire, ce qui, je le répète, se justifie pleinement, alors même que les cantons travaillent actuellement à mettre au point des plans d'études concernant les différentes régions linguistiques pour toutes les matières: le plan d'études romand, en Suisse romande, qui est déjà bien avancé, et le Lehrplan 21 en Suisse alémanique qui suivra. En Suisse romande, les travaux sont déjà terminés, et en Suisse alémanique ils sont en bonne voie. Une acceptation de l'initiative populaire ou du contre-projet de la majorité de la commission aurait pour effet de mettre en danger, voire de bloquer ces travaux.

Dans le domaine extrascolaire, qui est donc celui qui est avant tout mis en évidence par l'alinéa 2 de la proposition de la minorité II, la Confédération, en vertu de cette proposition, pourrait édicter des prescriptions relatives aux écoles de musique. Par exemple, on pourrait imaginer d'édicter des prescriptions qui fixent que l'écolage dans les écoles de musique dépend du revenu, ce qui aurait pour effet de réaliser plus facilement l'égalité des chances des jeunes et des enfants dans le cadre de l'éducation musicale. Cela est possible avec l'alinéa 2 du contre-projet de la minorité II, sans mettre en danger la souveraineté cantonale et donc toute la construction confédérale de la formation et en particulier de l'école obligatoire.

C'est pourquoi nous vous demandons, si vous voulez un contre-projet, d'adopter un vrai contre-projet, et de ne pas faire un copier-coller de l'initiative, et par conséquent de ne pas soutenir le contre-projet de la majorité mais de soutenir le contre-projet de la minorité II (Markwalder).