Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-12-12

Wortprotokoll

Ce débat est assez important sur le fond et un peu problématique sur la forme. Dans un cas comme celui-là, il faut évidemment que la décision soit prise sur le fond et non pas uniquement sur la forme.

Le petit problème de forme, c'est que le Conseil fédéral, qui n'est pas du tout opposé à toutes les mesures proposées dans la motion, n'a en fait pour certaines d'entre elles pas les compétences institutionnelles pour agir. La motion charge le Conseil fédéral de préparer une stratégie nationale contre le cancer, qui doit être élaborée en concertation avec toutes les organisations concernées, les spécialistes, les disciplines, les cantons. Nous soutenons fermement le principe même d'une stratégie nationale de lutte contre le cancer avec toutes les organisations concernées, tout spécialement évidemment avec les cantons. C'est le principe même de la loi sur la prévention. En Suisse, ce sont actuellement des organisations privées qui agissent pour optimiser la recherche et la lutte contre le cancer sous la direction d'Oncosuisse. Celle-ci a donc publié le deuxième Programme national contre le cancer. Ce document présente la complexité de la lutte et des traitements contre le cancer et démontre la nécessité de coordonner les efforts au niveau national.

Le Conseil fédéral est donc disposé à mettre en oeuvre les mesures évoquées dans la motion, notamment et en premier lieu bien évidemment celles qui relèvent de la compétence de la Confédération. Il y en a trois: l'harmonisation des mesures de détection précoce, le registre national du cancer et l'égalité des chances dans l'accès aux soins palliatifs. [PAGE 2029]

Tout d'abord, l'harmonisation des mesures de détection précoce constitue une exigence importante, mais les bases légales permettant de coordonner les mesures de prévention et de détection précoce font actuellement défaut. Pour combler cette lacune, le Conseil fédéral a présenté au Parlement le projet de loi fédérale sur la prévention (09.076), laquelle vise notamment à améliorer le pilotage, la coordination, l'efficience dans le domaine de la prévention et de la détection précoce. Cette loi permettrait d'harmoniser en conséquence le dépistage précoce du cancer, comme le prévoit cette motion.

Votre conseil a adopté le projet de loi sur la prévention en avril dernier. Le Conseil des Etats a décidé, il y a quelques jours, de ne pas entrer en matière sur la loi sur la prévention par 20 voix contre 19 (BO 2011 E 1103). C'est donc votre commission et votre conseil qui devront reconfirmer le soutien à ce projet de loi qui est indispensable pour mettre en oeuvre la présente motion.

Ensuite, nous voulons mettre en place le registre national du cancer. Nous sommes en train d'élaborer un avant-projet de loi que nous prévoyons de soumettre au Conseil fédéral en 2012. L'évaluation des mesures envisageables pour la prévention et la détection précoce du cancer nécessite impérativement la création d'un tel registre. Pour ce qui concerne l'égalité des chances dans l'accès aux soins palliatifs, il existe depuis quelques années une stratégie nationale approuvée par les cantons et la Confédération, et nous poursuivons les efforts communs. Cette stratégie en matière de soins palliatifs vise à garantir l'accès à ce type de soins à toute personne souffrant en Suisse d'une maladie incurable ou chronique évolutive.

Les deux autres mesures qui sont demandées par l'auteur de la motion sont l'accès pour tous à des traitements efficaces et l'optimisation de la collaboration entre les organes compétents. Ce sont des mesures qui concernent clairement la couverture médicale et celle-ci relève constitutionnellement de la compétence des cantons. Indépendamment des décisions du Parlement sur la présente motion, des contacts ont déjà été pris dans le cadre du Dialogue Politique nationale suisse de la santé. Nous pourrions imaginer que celui-ci, qui réunit des représentants de la Confédération et des cantons - et cela concerne le domaine de la compétence des cantons - puisse donner à Oncosuisse un mandat en la matière.

Tout comme l'auteur de la motion, le Conseil fédéral estime que le cancer génère de grandes souffrances et qu'il est nécessaire, même indispensable, d'agir au niveau fédéral. Il n'y a donc aucun problème de fond, mais seulement ce problème de forme parce que la motion touche clairement à la compétence des cantons. C'est la seule raison pour laquelle le Conseil fédéral a répondu en acceptant trois points de la motion qui sont de sa compétence et en "refusant" deux autres points qui sont de la compétence des cantons - même s'il n'y a pas formellement dans l'énoncé de la motion une séparation point par point.

Ceci dit et conformément à la discussion qui a eu lieu au Conseil des Etats, si le Conseil fédéral doit choisir entre l'approbation ou le rejet de toute la motion, très clairement c'est l'approbation de toute la motion qui l'emporte. Nous pouvons donc nous rallier à la proposition de la commission.