Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2011-12-12

Wortprotokoll

La consultation sur l'avant-projet de révision partielle du Code des obligations concernant la sanction en cas de congé abusif ou injustifié, qui s'est achevée le 14 janvier 2011, a donné lieu à des avis totalement opposés. Alors que les organisations patronales et la droite s'opposent à toute amélioration de la protection contre les congés, les syndicats et la gauche estiment que le projet ne va pas assez loin. Vu ces résultats, le Conseil fédéral entend prendre une décision de principe sur la suite à donner au projet. Cette décision, prévue initialement cette année, est reportée à l'année prochaine, en vue de trouver une solution concertée qui soit viable politiquement.

De l'avis du Conseil fédéral, le droit suisse est conforme aux conventions nos 87 et 98 de l'Organisation internationale du travail. En cas de licenciement collectif, l'article 335f alinéa 3 du Code des obligations oblige l'employeur à fournir toutes les informations nécessaires aux travailleurs en vue de proposer des solutions alternatives permettant d'éviter les licenciements ou d'en atténuer les conséquences. Le Conseil fédéral n'a pas l'intention de modifier cette règle.