Cassis Ignazio · Nationalrat · 2011-12-12

Wortprotokoll

Cette motion, déposée le 10 juin 2009 par le conseiller aux Etats Christoffel Brändli, charge le Conseil fédéral de proposer, pour l'assurance de base, un nouveau système de financement. Ce nouveau système doit:

1. créer plus de transparence, en fixant notamment la répartition des coûts entre primes des assurés et impôts;

2. définir la répartition entre la Confédération et les cantons de la part financée par les impôts;

3. éliminer les fausses incitations entre le secteur ambulatoire et le secteur stationnaire.

Cette motion a été adoptée par le Conseil des Etats le 15 juin 2011, sans opposition.

Réunie le 13 octobre 2011, votre Commission de la sécurité sociale et de la santé publique vous propose aussi, par 12 voix contre 10, de l'adopter. Le Conseil fédéral avait d'abord proposé, le 26 août 2009, de rejeter la motion. Mais sa position a depuis évolué. Il semble aujourd'hui être d'accord de la soutenir aussi.

Votre commission est de l'avis qu'il est nécessaire, malgré les incertitudes en lien avec la mise en place - dans quelques jours - du nouveau régime de financement hospitalier, en particulier au niveau des conséquences financières de ce dernier, de parvenir de manière générale à plus de transparence sur les questions du financement de l'assurance de base et de la répartition des coûts.

Elle estime également que les fausses incitations entre le secteur ambulatoire et le secteur stationnaire doivent être éliminées par l'introduction d'un système de financement moniste. Au cours des dernières années, nous avons observé en effet un taux de croissance supérieur à la moyenne dans le secteur ambulatoire des hôpitaux, avec tous les coûts que cela a entraîné. Cette évolution a en partie aussi porté préjudice aux médecins de famille.

En approuvant, le 13 décembre 2010, le rapport sur le financement uniforme des prestations hospitalières et ambulatoires par l'assurance obligatoire des soins, le Conseil fédéral indique la direction à suivre en vue d'un futur modèle moniste, comme l'a demandé la Commission de la santé et de la sécurité sociale du Conseil des Etats au moyen de la motion 06.3009.

La commission est ensuite d'avis qu'il faut effectivement mieux déterminer la part des coûts qui doit être financée par des primes par tête et celle qui doit l'être par les impôts. Aujourd'hui, la part financée par les impôts atteint en moyenne 35 à 40 pour cent en Suisse, avec de très grandes différences d'un canton à l'autre. Il sera aussi important de définir la répartition entre la Confédération et les cantons de la part financée par les impôts. Ce débat de fond a lieu entre ces deux échelons dans le cadre de la plate-forme du Dialogue Politique nationale de la santé.

Une minorité de la commission s'oppose toutefois à la motion, notamment au titre que l'on n'a pas encore d'idée précise ni des incidences du nouveau financement hospitalier, ni d'un modèle de financement moniste de soins.

Vu que la direction visée par cette motion s'inscrit dans la politique de santé menée au cours des dernières années par la Confédération, la commission, par 12 voix contre 10, vous propose de l'adopter.