Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-12-12

Wortprotokoll

Dans ce dossier, il y a vraiment la question du fond et de la forme. Le Conseil des Etats et le Conseil fédéral ont abordé cette motion essentiellement sur le fond en posant la question: faut-il intégrer dans les lois relatives aux assurances sociales un mécanisme d'intervention, un mécanisme de frein à l'endettement qui permette d'éviter des déséquilibres, des dérapages à l'avenir, comme ceux que l'on a connus dans le cas de l'assurance-invalidité? On a vu quelles ont été les difficultés pour remettre le bateau à flot. La réponse du Conseil des Etats et du Conseil fédéral est claire: oui, il faut un tel mécanisme d'intervention.

La majorité des membres de votre commission s'est arrêtée à des aspects plus formels. Elle a posé une autre question: est-ce qu'il faut déposer des motions sur des aspects sectoriels des révisions qui sont nécessaires pour les assurances sociales? Elle a répondu: non, il n'y a pas besoin de ces motions qui abordent des aspects sectoriels, d'autant que, comme l'a expliqué de façon exhaustive Monsieur Parmelin, le Conseil fédéral a déjà pris les devants en ce qui concerne l'assurance-invalidité, et même pour l'AVS puisqu'un mécanisme de ce type avait été prévu dans la 11e révision qui est caduque. On prévoit un frein à l'endettement dans les travaux suivants lorsqu'une prochaine révision de l'AVS sera ressuscitée. Cela sera examiné dans le cadre des discussions au cours du processus participatif intitulé "AVS ensemble".

Donc, pour la majorité des membres de votre commission, la motion ne fait pas fausse route, mais elle n'est pas fondamentalement nécessaire.

J'ajoute quelques mots sur la position du Conseil fédéral parce que c'est un aspect important. Nous sommes favorables à la direction que montre cette motion. Ce n'est pas nouveau, on l'a déjà dit à plusieurs reprises: il faut poser des garde-fous pour les assurances sociales de manière à garantir qu'elles conservent un équilibre pérenne.

Ce que vise le Conseil fédéral, c'est clairement la consolidation des assurances sociales. Nous voulons éviter qu'elles tombent dans les déficits - et on voit ce que cela peut donner, ici ou là, pas très loin de chez nous.

Ensuite, de telles règles existent déjà ou sont en préparation. Pour l'assurance-chômage, c'est opérationnel depuis cette année avec l'entrée en vigueur de la 4e révision de la loi sur l'assurance-chômage. Pour l'assurance-invalidité, le mécanisme d'intervention est introduit avec la révision 6b qui va être discutée la semaine prochaine au Conseil des Etats et que votre conseil examinera ensuite. Pour l'AVS, il est de toute façon prévu de traiter cette question dans le cadre de la plate-forme de discussion "AVS ensemble", dans laquelle se trouvent représentés tous les partis qui ont un groupe parlementaire dans cette assemblée, et donc, à partir de dorénavant, le groupe vert'libéral sera également invité à participer aux séances de cette plate-forme. On y trouve également les associations faîtières, des syndicats comme du patronat; puis on y trouve les cantons, plus exactement la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales.

Concrètement, la question du mécanisme d'intervention fera donc partie de la future révision de l'AVS qui, après les travaux du processus participatif, sera donc, vraisemblablement en 2013, discutée. Cela est d'autant plus important dans le cas d'une assurance qui verse déjà près de 40 milliards de francs de rentes par an et dont les dépenses augmentent, uniquement à cause du vieillissement de la population, de l'ordre de 2 à 3 pour cent par année. Nous avons également déjà mandaté l'OCDE pour examiner ce qui existe comme mécanisme de ce type dans différents pays et quel serait l'intérêt potentiel de l'une de ces solutions pour le système suisse de l'AVS.

En définitive, soit vous rejetez cette motion, comme le propose la commission, et nous considérerons, nous vous le disons d'ores et déjà, que c'est parce que vous ne l'estimez pas nécessaire compte tenu des travaux en cours, soit vous l'acceptez, comme le propose une minorité de membres de la commission, comme l'a décidé le Conseil des Etats et comme vous y invite le Conseil fédéral, et nous considérerons alors qu'il s'agit de l'intégrer aux travaux en cours sur l'avenir de l'AVS et de l'assurance-invalidité.