Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-12-15

Wortprotokoll

L'article 43 alinéa 5bis est important. Il s'agit en effet, comme cela vient d'être rappelé, de clarifier les compétences subsidiaires du Conseil fédéral dans le domaine des adaptations tarifaires. Pour être clair, il s'agit avant tout du dossier du Tarmed. C'est un dossier qui représente des milliards de francs et qui nécessite surtout une révision qui ne se fait pas et qui est reportée constamment - d'où l'importance de la pression que peut exercer un article qui clarifie véritablement les compétences subsidiaires du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral ne souhaite pas intervenir à tout prix, si l'on peut dire ainsi, dans ce cadre, mais il souhaite intervenir si les partenaires ne s'entendent pas. L'hypothèse est malheureusement très réaliste.

La seule question encore à régler à cet article - je le répète, c'est un article important, il faut le rédiger de la meilleure manière possible - est celle de savoir s'il faut prévoir une compétence à cet article particulier de la loi sur l'assurance-maladie qui permette au Surveillant des prix d'intervenir, d'agir dans ce cadre. Nous pouvons confirmer, comme cela vient d'être dit clairement par les deux rapporteurs, que le principe même de l'intervention du Surveillant des prix est en fait réglé dans la loi concernant la surveillance des prix. Elle prévoit notamment que lorsqu'une autorité est compétente pour décider ou approuver une augmentation de prix proposée par les parties à un accord, le Surveillant des prix peut intervenir. Comme cette loi est bien appliquée, il ne nous paraît en effet pas nécessaire de prévoir une compétence particulière à l'article 43 alinéa 5bis de la loi sur l'assurance-maladie - pourquoi pas à ce moment-là à d'autres articles?

C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables à la proposition de votre commission d'autant plus que celle-ci a préféré sagement reprendre la version du Conseil fédéral.