Rossini Stéphane · Nationalrat · 2011-12-15

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire CSSS-CN 11.429, "Tarmed. Compétence subsidiaire du Conseil fédéral" a été traitée par votre commission avant-hier en raison d'une divergence avec le Conseil des Etats.

Pour mémoire, il s'agit à l'article 43 alinéa 5bis de la loi sur l'assurance-maladie de préciser que "le Conseil fédéral peut procéder à des adaptations de la structure tarifaire si celle-ci s'avère inappropriée et si les parties ne peuvent s'entendre sur une révision de la structure". En l'occurrence, les parties sont les médecins et les assureurs.

La commission a traité de la divergence créée par le Conseil des Etats. En effet, ce dernier a complété cet article en mentionnant que "le Surveillant des prix peut soumettre des propositions au département compétent". Par conséquent, c'est la question de l'intervention du Surveillant des prix qui a retenu notre attention.

La commission a pris en compte deux éléments dans son raisonnement. D'abord, elle a tenu compte d'un élément de forme pour éviter que le traitement de cet objet ne puisse pas être terminé durant cette session et afin que la modification puisse entrer rapidement en vigueur. En effet, la commission se soucie du fait que les acteurs, c'est-à-dire les parties - médecins et assureurs -, ne puissent s'entendre et que le Conseil fédéral doive finalement intervenir, selon la nouvelle compétence qu'on lui donne, pour procéder à des adaptations de la structure tarifaire. Même si l'action du Conseil fédéral s'inscrit clairement dans le cadre du principe de subsidiarité, il semble qu'elle devienne de plus en plus urgente. Par conséquent, la commission souhaite examiner rapidement ce projet et en terminer l'examen cette session-ci.

Sur le fond, la question qui se pose est celle de la pertinence de l'ajout suivant à l'article 43 alinéa 5bis LAMal: "Le Surveillant des prix peut soumettre des propositions au département compétent", sachant que le principe de l'intervention du Surveillant des prix est réglé de manière générale dans la loi fédérale concernant la surveillance des prix. Celle-ci dispose à l'article 14 alinéa 1: "Si une autorité législative ou exécutive de la Confédération, d'un canton ou d'une commune est compétente pour décider ou approuver une augmentation de prix proposée par les parties à un accord en matière de concurrence ou par une entreprise puissante sur le marché, elle prend au préalable l'avis du Surveillant des prix." Dans le projet qui nous est soumis, l'autorité concernée est le Conseil fédéral.

Les propos très clairs tenus par Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter sur cette intervention du Surveillant des prix ont convaincu la commission que cet ajout du Conseil des Etats est parfaitement superflu. Par conséquent, nous vous invitons à maintenir la décision de notre conseil à l'article 43 [PAGE 2073] alinéa 5bis, et non pas à l'alinéa 3bis comme cela est mentionné de façon erronée dans la version française du dépliant. La commission a pris sa décision par 19 voix contre 0 et 6 abstentions.