Nidegger Yves · Nationalrat · 2011-12-15

Wortprotokoll

La minorité de la commission vous recommande de donner suite à l'initiative parlementaire 09.520. La minorité souhaite donner suite à l'initiative parce que celle-ci fait valoir des préoccupations tout à fait légitimes, à savoir que le droit suisse est plus restrictif et probablement inutilement plus restrictif que les droits comparables en Europe s'agissant des conditions imposées aux adoptants.

Pourquoi faut-il donner suite à cette initiative et rejeter la motion modifiée? La motion prévoit une révolution copernicienne par rapport à ce que le droit envisage jusqu'à aujourd'hui. Le droit de l'adoption est considéré comme un droit de l'enfant, le droit de chaque enfant à avoir des [PAGE 2094] parents s'occupant de lui parce que la condition d'avoir des parents est considérée comme nécessaire à son épanouissement. Il n'existe pas de droit des adultes à disposer d'enfants à adopter si tel est leur bon vouloir; il n'existe qu'un droit des enfants à avoir une famille.

La motion Prelicz-Huber qui avait été adoptée par notre conseil, maladroitement intitulée "Droit à l'adoption à partir de 30 ans révolus", a été reprise dans son esprit par le Conseil des Etats qui ouvre par là même la boîte de Pandore. Il a en effet renversé complètement la thématique en la centrant sur le droit des adultes à disposer d'enfants s'ils souhaitent en avoir. L'adoption n'est pas uniquement le fait de couples stériles ayant envie d'enfants. Beaucoup de couples qui adoptent ont déjà des enfants et ils souhaitent adopter pour offrir une famille à des enfants qui n'en ont pas.

Pourquoi la motion modifiée doit-elle être rejetée? Parce qu'elle place le Conseil fédéral dans une situation compliquée. Elle prévoit des instructions vagues - abaisser l'âge minimal des parents adoptants sans préciser dans quelle ampleur -, et, surtout, elle donne un droit aux adultes concubins d'adopter s'ils le souhaitent. Nous connaissons trois régimes déjà compliqués: une règle qui prévoit que ce sont les couples mariés qui peuvent adopter; une exception qui prévoit que si c'est conforme à l'intérêt de l'enfant, des personnes seules - mais exceptionnellement - peuvent adopter; une règle dans la loi sur le partenariat enregistré disant que les couples enregistrés de même sexe ne peuvent pas adopter.

Trois situations, trois règles: en ouvrant la boîte de Pandore du concubinat sans plus de précisions, on place le Conseil fédéral devant pas mal de difficultés pour formuler la future loi et devant une question extraordinairement controversée, qui l'a d'ailleurs déjà été au sein de la commission, puisque personne n'a pu comprendre si le Conseil des Etats entendait concubins de même sexe ou concubins de sexes différents.

Cela implique toutes sortes de conséquences s'agissant du régime de l'adoption actuel pour les couples mariés, de l'adoption par des personnes seules et de l'interdiction de l'adoption par les personnes vivant en partenariat enregistré qui, s'ils sont concubins de même sexe, peuvent du coup adopter des enfants. Tout cela est dangereux, tout cela renverse les règles et ne tient compte que des envies des adultes au détriment du droit de l'adoption qui, lui, est fondé - et qui doit rester fondé - sur les besoins et le droit de l'enfant à être adopté, et pas l'inverse.

La proposition de la minorité est modifiée en ceci que l'initiative étant retirée, nous ne pouvons plus vous demander d'y donner suite. Néanmoins, nous vous demandons de rejeter la motion, qui ne répond pas à la préoccupation, au demeurant légitime, de Madame John-Calame.