John-Calame Francine · Nationalrat · 2011-12-15

Wortprotokoll

A l'heure actuelle, dans notre pays, on entre en matière pour une adoption uniquement si le couple adoptant peut faire valoir cinq ans de mariage - on ne tient pas compte des années de concubinage qui l'ont souvent précédé. Cette durée minimale de mariage a été fixée pour permettre aux autorités de vérifier la stabilité du couple. Pourtant, par rapport au concubinage, le mariage n'offre aucune garantie supplémentaire de la supposée longévité du couple.

La Convention européenne en matière d'adoption des enfants révisée en 2008 précise à son article 7 alinéa 2 que les Etats peuvent étendre sa portée aux couples qui vivent ensemble dans le cadre d'une relation stable, sans que celle-ci soit officialisée par un acte.

Les années de vie commune des concubins peuvent être prouvées, par exemple, par la présentation d'un document délivré par la police des habitants qui atteste du domicile commun des personnes, ou par la présentation d'un bail à loyer signé par les deux partenaires, ou encore par un contrat de partenariat enregistré, tel qu'il en existe dans certains cantons, comme celui de Neuchâtel. Ne pas tenir compte de la vie commune précédant le mariage n'a plus de sens aujourd'hui, car la majorité des couples se mettent en ménage bien avant de se marier. Cette pratique doit donc être assouplie.

Quant à l'exigence d'avoir 35 ans révolus pour adopter un enfant, elle est la plus sévère du continent européen. En Italie, il n'y a pas d'âge minimal prévu, mais ce pays exige trois ans de mariage et une différence d'âge entre adoptant et adopté qui doit se situer entre 18 et 40 ans. La Grande-Bretagne fixe l'âge minimal à 21 ans et plusieurs autres pays à 25 ans. La France, qui est l'Etat le plus restrictif après la Suisse, requiert deux ans de mariage et un âge de 28 ans des adoptants.

Ainsi, en Suisse, deux jeunes, qui vivent ensemble depuis l'âge de 20 ans et qui se marient après dix ans de vie commune, ne pourront déposer une demande d'adoption que lorsqu'ils auront atteint cinq ans de mariage ou dès que les deux auront atteint 35 ans révolus! Appliquer de telles dispositions aujourd'hui a quelque chose d'absurde et de complètement suranné. La législation en vigueur est obsolète, car elle n'a pas été adaptée au mode de vie actuel et aux changements intervenus dans la société.

J'attire aussi votre attention sur le fait qu'aujourd'hui, ce n'est que lorsque les conditions très restrictives de la Suisse sont remplies que le couple peut commencer les démarches auprès des offices agréés. Comme vous le savez certainement, entre le moment où le couple dépose sa requête et l'arrivée d'un enfant, plusieurs années peuvent encore s'écouler. A mes yeux, il est donc indispensable d'assouplir ces deux conditions et de les harmoniser avec les conditions émises par nos voisins européens.

Les membres des Commissions des affaires juridiques des deux conseils ont admis qu'il fallait assouplir les critères donnant accès à l'adoption. Par contre, ils ont estimé que l'initiative parlementaire n'était pas l'instrument adéquat, ce que j'admets tout à fait. La CAJ-CE puis le Conseil des Etats ont donc intégré mes propositions dans la motion Prelicz-Huber 09.3020.

Afin que le travail ne se fasse pas à double, je retire mon initiative parlementaire et vous invite à accepter la motion telle qu'elle a été modifiée par le Conseil des Etats et acceptée par notre commission, de manière que le Conseil fédéral puisse rapidement se pencher sur ce sujet.