preparatory:AB 122680

Wortprotokoll

Le 18 mars 2011, le Parlement a adopté la loi sur la réglementation du prix du livre. Par la suite, un comité réunissant plusieurs partis a annoncé qu'il allait porter cette loi devant le peuple par référendum. Le régime de régulation souhaité par le législateur consiste à permettre aux importateurs et aux éditeurs suisses, c'est-à-dire essentiellement aux diffuseurs, de fixer un prix de revente final. Les pratiques constituant l'objet de l'enquête de la COMCO et le régime de régulation adopté présentent des affinités non négligeables. En raison de la situation incertaine sur le plan de la régulation, la COMCO a décidé de suspendre son enquête. Cette suspension permet d'éviter une intervention dans le marché à un moment inopportun du fait de la situation législative incertaine et d'allouer les ressources de l'organe d'enquête de la COMCO de manière efficiente, conformément à son mandat légal. L'enquête sera reprise et menée à son terme en conséquence aussitôt que le résultat de la votation référendaire du 11 mars 2012 aura été officiellement constaté, tel que le prévoit la décision de suspension de la COMCO.