Leuthard Doris · Bundesrat · 2011-12-19

Wortprotokoll

En principe, toute marchandise importée en Suisse est soumise au dédouanement. En règle générale, il incombe au destinataire de s'acquitter des frais liés à la procédure de dédouanement, ainsi que des taxes douanières et de la TVA. Aucun frais de traitement ni la TVA ne sont prélevés sur les envois importés en Suisse par la Poste suisse, soumis à un taux de TVA de 8 pour cent et d'une valeur marchande maximale de 62.50 francs. Il n'en résulte donc aucun coût pour le destinataire de la marchandise. Si la valeur du colis est supérieure, le destinataire doit s'acquitter non seulement de la TVA mais également d'une taxe de dédouanement de 18 francs, objet de la présente question. Cette taxe se justifie par le fait que la Poste assume financièrement la procédure de dédouanement.

La Poste est récemment parvenue à un accord avec le Surveillant des prix pour fixer de nouveaux tarifs de dédouanement à partir du 1er mars 2012. Dorénavant, un tarif uniforme de dédouanement sera utilisé par la Poste et Swiss Post GLS; jusqu'à présent les frais de dédouanement de Swiss Post GLS variaient entre 43 et 53 francs, tandis que ceux de la Poste variaient entre zéro franc et 18 francs. Le prix de base sera de 12 francs pour un envoi en provenance des pays voisins et de 16.50 francs pour un envoi provenant de pays plus éloignés. Un supplément s'élevant à 3 pour cent de la valeur de la marchandise sera en outre perçu. Comme mesure immédiate, les envois de Swiss Post GLS, non soumis à des taxes étatiques, sont dédouanés sans frais depuis le 1er octobre 2011.

Le Conseil fédéral salue l'instauration d'une réglementation uniforme. De la sorte, on évite que les destinataires de colis en provenance de l'étranger doivent assumer des frais de dédouanement variant parfois considérablement en fonction [PAGE 2114] du canal de distribution, facteur sur lequel ils ne peuvent souvent pas influer.