Barthassat Luc · Nationalrat · 2011-12-20

Wortprotokoll

Le groupe PDC/PEV, qui a toujours été un défenseur du fédéralisme, vous demande de ne pas approuver l'article 103a qui restreindrait par trop la marge de manoeuvre des cantons.

Il est vraiment absurde d'imposer la façon d'utiliser les ressources financières provenant des amendes sans prendre en compte la situation réelle de chaque canton. Certains petits cantons ne sauront pas quoi faire avec un tel argent en cette matière, alors que des grands cantons ayant un réseau routier excellent se verront contraints d'investir dans des projets inutiles.

Pour ces raisons, cette disposition a été unanimement rejetée par les directeurs cantonaux des finances lors de la consultation. Je pense que tout cela résume en fait ce qui vient de vous être expliqué.