Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2011-12-20

Wortprotokoll

Ce projet de loi met en oeuvre la motion Heberlein 06.3658, comme l'a rappelé la rapporteure de langue française, qui chargeait le Conseil fédéral de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour empêcher les mariages forcés ou arrangés, en aidant par là même aussi les victimes à s'en sortir dignement.

Le groupe libéral-radical soutient bien entendu ce projet de loi qui vise à empêcher les mariages fictifs et vient en aide aux victimes de ces mariages.

Le principe qui veut que l'office d'état civil doive s'assurer que la demande de mariage est clairement la volonté des fiancés est un bon principe et il rejoint l'esprit de la motion Heberlein. Si contrainte il devait y avoir par l'un des fiancés sur l'autre, l'office d'état civil aurait pour devoir de la dénoncer aux autorités compétentes.

Les causes d'annulation de mariage dans le cas où les deux époux n'y ont pas librement consenti ou si l'un d'eux est mineur et la facilitation de leur application dans les faits et au quotidien sont également des éléments qui vont dans le sens de la motion Heberlein. Ainsi, les autorités fédérales et cantonales auront l'obligation, en cas de doute sur la nullité d'un mariage, de faire part de leur soupçon à l'autorité compétente qui devra alors agir.

De surcroît, il ne sera plus possible de tolérer les mariages avec des mineurs conclus entre étrangers sur sol helvétique, et les mariages avec des mineurs à l'étranger ne seront plus autorisés.

Il existe encore aujourd'hui des mariages qui sont forcés et qui sont, de fait, des violations des droits de l'homme. Ce problème avait déjà été soulevé en 2005 (postulat 05.3477) et des promesses avaient été faites en son temps par le Conseil fédéral qui avait annoncé traiter de cette problématique dans le cadre de la loi sur les étrangers.

Rien ne fut fait alors, ou pas suffisamment, et il fallut attendre février 2011 pour l'adoption d'un message par le Conseil fédéral. Il faut par conséquent prendre maintenant toutes les mesures pour protéger les victimes en leur offrant toute [PAGE 2171] l'aide nécessaire et condamner les coupables fermement. C'est ce que propose ce projet de loi.

Le groupe libéral-radical votera ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission, et je vous invite à en faire de même.

Je vous informe également, par souci de gain de temps, que le groupe libéral-radical votera systématiquement la majorité. Je ne m'exprimerai pas sur chaque article.