Nidegger Yves · Nationalrat · 2011-12-20

Wortprotokoll

Il s'agit ici du traitement et de conditions de travail en général des juges des tribunaux fédéraux de première instance, c'est-à-dire non pas le Tribunal fédéral qui siège à Lausanne de longue date, mais ces nouveaux tribunaux que sont le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal des brevets, s'agissant des juges ordinaires de ce dernier tribunal.

Le 14 octobre dernier, la Commission des affaires juridiques de notre conseil a bouclé son travail en acceptant, à l'unanimité, la modification de l'ordonnance sur les juges, d'une part, et de la loi fédérale sur l'augmentation de l'âge maximal des juges des tribunaux de première instance fédéraux d'autre part. Il s'agit d'harmoniser, avec les conditions qui prévalent pour les collaborateurs de l'administration fédérale, les conditions salariales et les principes salariaux qui régissent la rémunération de ces juges. Dans le passé, ceux-ci voyaient leur augmentation de salaire chaque année être fixée à 3 pour cent par l'ordonnance jusqu'à ce qu'ils aient atteint le maximum de leur classe. Lorsqu'il s'est agi de peupler le Tribunal administratif fédéral, il a fallu engager 72 juges et la Commission judiciaire de l'époque n'a retenu comme principe, parce que autrement il aurait été trop compliqué de s'en sortir, que l'âge des juges au moment de leur entrée en fonction pour déterminer le salaire initial. Elle a aussi prévu à ce moment que leur augmentation de salaire annuel ne serait que de 1,1 pour cent. Par ailleurs, l'ordonnance a été modifiée et a fixé l'augmentation annuelle à 1,2 pour cent sur recommandation du Conseil fédéral.

Il s'en est suivi des critiques parce que cela crée, d'une part, des distorsions par rapport au personnel de l'administration fédérale qui voit son salaire, lorsque les qualifications sont bonnes, augmenter annuellement de 2,5 à 3,5 pour cent jusqu'au maximum de sa classe et, d'autre part, une inégalité de traitement entre les juges engagés avant ou après cette modification de l'ordonnance intervenue en 2006.

Le 1er mars 2010, la Commission judiciaire de l'Assemblée fédérale s'est donc adressée à la Commission des affaires juridiques pour lui demander de réexaminer le système salarial de ces juges en vue d'une harmonisation et d'une correction.

Les modifications qui vous sont proposées touchent d'une part l'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral, des juges du Tribunal administratif fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets avec une modification de l'article 5 qui fixe le traitement initial dans la loi à 70 pour cent au moins du montant maximal de la classe 33. C'est ainsi la loi qui détermine le plancher de départ et qui indique aussi que ce montant augmente de 3 pour cent par année jusqu'au sommet de la classe, ce qui permet d'atteindre le sommet de la classe en 10 ans alors que dans le système actuel, il faut aux juges 32 ans d'exercice pour y arriver.

La même ordonnance prévoit également, mais c'est une modification mineure et plutôt pragmatique, un horaire de travail fondé sur la confiance avec des compensations correspondant à ce qui se fait dans l'administration fédérale.

Finalement il s'est agi aussi de modifier la loi sur l'âge du départ à la retraite qui fixait pour ces juges un âge de départ à 65 ans alors qu'au Tribunal fédéral, c'est 68 ans et alors que dans l'administration fédérale, il est possible aux collaborateurs d'opter pour une prolongation de leur temps de travail jusqu'à l'âge de 70 ans. Il a donc été prévu par harmonisation que les juges de ces tribunaux fédéraux pouvaient maintenir leur activité jusqu'à 68 ans tout en gardant la date officielle de l'entrée à la retraite possible à 65 ans.

La commission étant unanime; je vous recommande de la suivre en approuvant ces deux modifications de la loi et de l'ordonnance.