Recordon Luc · Ständerat · 2011-12-05

Wortprotokoll

J'aimerais très brièvement ajouter qu'en effet, sur le point peut-être moins central de la garantie et de son caractère impératif, comme cela vient d'être relevé par Madame la conseillère fédérale Sommaruga, nous avons adopté sans controverse le principe selon lequel le caractère impératif s'étendait non seulement à la protection des consommateurs dans ce cas, mais aussi à la protection d'acheteurs agissant sur un plan professionnel, par exemple des PME; cela correspond d'ailleurs à l'esprit général de l'ensemble de la révision puisque, dans le domaine de la prescription, on a, là aussi, toujours affaire à des relations entre professionnels.