Recordon Luc · Ständerat · 2011-12-05

Wortprotokoll

Cette affaire a pris naissance plus ou moins simultanément dans les deux conseils. L'idée de base est que la prescription dans le domaine immobilier, qui est très généralement de cinq ans, pose un problème au fournisseur d'objets mobiliers parce que, pour lui, la prescription est de deux ans; plus exactement, elle avantage le fournisseur d'objets mobiliers et elle désavantage celui qui dans une construction a employé un objet mobilier parce qu'il se peut que le défaut n'apparaisse que tardivement, entre deux et cinq ans après la fourniture des objets mobiliers et leur emploi dans une construction. Cela a pour conséquence que l'entrepreneur-constructeur devra répondre du défaut éventuellement, et ne pourra pas se retourner contre son propre fournisseur vis-à-vis de qui ses droits sont déjà prescrits. C'est tout à fait injuste lorsque le défaut a son origine dans l'objet qui a été utilisé dans la construction. Cet aspect a été relevé au Conseil national par Madame Leutenegger Oberholzer et dans notre chambre par notre ancien collègue Hermann Bürgi, qui était d'ailleurs président de la commission au moment où nous avons traité du fond du dossier.

La première chambre, pour suivre Alexis de Tocqueville, a obligeamment cédé le pas à la deuxième et laissé sa Commission des affaires juridiques préparer un projet puisque nous étions d'accord sur le principe qu'il fallait agir. Ce projet a donc été réalisé en application de l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer; nous avons suspendu le traitement de l'initiative parlementaire Bürgi 07.497, "Droit du contrat de vente (art. 210 CO). Modifier le délai de prescription". Nous sommes maintenant arrivés à chef, de sorte que nous vous proposons de classer l'initiative parlementaire Bürgi, dont l'auteur, vous le savez, a entre-temps quitté le Conseil des Etats. Monsieur Bürgi m'a prié de rapporter, avec l'accord de la commission.

Il faut préciser encore que différentes discussions de dernière minute - presque jusqu'à ce jour - ont eu lieu avec la Commission de rédaction, car c'est un dossier extrêmement délicat. L'emploi des termes peut élargir ou au contraire restreindre de manière inadéquate le champ d'application. C'est en particulier non seulement sur la notion d'intégration - l'idée d'"einbauen" - qu'il y a eu des discussions, mais plus encore sur l'emploi en français des termes "chose", "matière" ou "matériau", "Werkstoff" en allemand, que nous nous sommes arrêtés.

Je pense que nous sommes maintenant arrivés à chef. La version de la Commission des affaires juridiques a été dûment revue par la Commission de rédaction. Vous avez constaté sans doute qu'il y a une proposition Stadler au nom de la Commission de rédaction, et je le remercie d'ailleurs ainsi que toute la commission de s'être penchés de manière aussi soigneuse sur cet objet. Je pense ne pas trahir la volonté de la Commission des affaires juridiques en disant que nous allons probablement pouvoir suivre la Commission de rédaction. Celle-ci a tenu compte en particulier de remarques du professeur Gauch, qui s'est penché à divers stades de nos travaux sur ce que nous faisions et qui a notamment fait remarquer que, dans l'une des versions, nous risquions d'intégrer la notion d'"outil" dans le champ d'application de la disposition. Or il est bien évident que ce ne sont pas les défauts d'un outil qui pourraient être en cause, mais bien plutôt les défauts de matières, de matériaux ou de choses qui seraient vraiment utilisés dans la construction pour y être incorporés et finalement en faire partie.

En particulier, il peut s'agir non seulement d'une matière brute, comme le terme "matière" dans la version française qui vous est proposée par la Commission de rédaction pourrait le laisser croire, mais aussi de quelque chose d'élaboré et de déjà semi-fini pour une construction, par exemple une fenêtre prête à être posée. C'est souvent ainsi que cela se passe en pratique: les fenêtres viennent d'un fournisseur et ce n'est pas lui qui les pose, qui les facture au client final et qui en est véritablement le principal responsable in fine.

Je crois donc que nous sommes arrivés à une solution convenable, mais je ne vous cache pas que je me réjouis de savoir qu'en raison de la modification que nous avons apportée au texte du Conseil national, ce projet va retourner devant la chambre que nous appellerons cette fois-ci du peuple et qu'il fera l'objet d'un examen supplémentaire approfondi dans la commission du Conseil national, parce que je pense que l'humilité nous conduit, Monsieur Stadler et moi, à dire que nous avons travaillé un peu dans l'urgence ces derniers jours et que nous ne pouvons pas vous garantir à plus de 99 pour cent la qualité de notre solution.

Je vous prie donc d'adopter les propositions de la commission dûment amendées - je crois que l'on peut le dire - par la Commission de rédaction selon la proposition Stadler.