Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-12-22

Wortprotokoll

Nous aimerions d'abord vous remercier de ce débat qui a passé en revue - avec des styles très différents et même, à la fin, poétique - les différentes conceptions que vous avez de nos valeurs fondamentales de liberté, de responsabilité, de liberté individuelle et de responsabilité à l'égard des autres. Le Conseil fédéral a affirmé depuis longtemps et souvent, de manière générale, son soutien à la protection contre le tabagisme passif. C'est la reconnaissance de la responsabilité à l'égard des autres.

Si nous disons non à cette initiative cette fois-ci et sans proposer de contre-projet, c'est pour deux raisons principales: la loi fédérale en la matière est toute récente, et ses effets sont déjà positifs. Il y a une raison en tous les cas de dire que l'initiative va trop loin à notre sens, c'est que cette [PAGE 2251] initiative interdirait de fumer dans un local de travail où il n'y a qu'une seule personne. Là, nous estimons qu'il n'y a pas inconséquence, comme cela a été dit à plusieurs reprises, à dire stop et à dire que là, on va trop loin en matière d'interdiction. C'est la reconnaissance de la valeur de la liberté.

La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif est en effet toute jeune, vous l'avez dit, elle a une année et demie à peu près. C'est le résultat de débats parlementaires qui étaient laborieux et qui ont finalement abouti à un consensus pour le cadre légal fédéral à fin 2008. Il n'y a pas eu de référendum en 2009. Sa mise en application s'est bien déroulée, il n'y a pas eu de difficultés particulières avec les cantons. La loi est bien acceptée par la population, et elle est aussi bien acceptée par les autorités d'application. En plus d'être jeune, cette loi fédérale est efficace, ou plutôt cette loi fédérale et les 15 législations cantonales - et là je rassure Monsieur Fässler, qui n'est plus dans la salle, qu'il s'agit bien de cantons et de demi-cantons - viennent renforcer l'efficacité du cadre légal fédéral.

La valeur de l'ensemble de ce cadre n'a pas attendu finalement le nombre des années, et quelques résultats concrets montrent véritablement les résultats. Tout d'abord, il y a la fréquence à l'exposition à la fumée d'autrui. Cela a fortement baissé. En gros on peut dire qu'actuellement, un peu plus d'une personne sur dix est exposée à la fumée d'autrui pendant une heure ou plus par semaine, aussi bien dans les restaurants que sur le lieu de travail; c'est quatre à cinq fois moins qu'il y a cinq ans.

Ensuite, il y a la réaction des fumeurs, qui est plutôt bonne, puisque 86 pour cent d'entre eux affirmaient, en novembre 2010, n'avoir pas de problème à respecter la réglementation sur le lieu de travail. La situation s'est donc considérablement améliorée ces dernières années. On évite de dresser les fumeurs contre les non-fumeurs; c'est un aspect qu'il ne faut pas négliger dans une société. Il faut savoir aussi coexister et trouver une solution équilibrée qui réponde à l'ensemble des intérêts en présence.

Puis il y a le plus important, les effets sur la santé publique. Vous l'avez dit à de nombreuses reprises ce matin, les résultats déjà connus aujourd'hui sont impressionnants. Les exemples dans les cantons des Grisons, de Genève et d'autres encore au sujet des améliorations concernant le nombre de personnes qui subissent des atteintes en termes de maladies des poumons ou de maladies cardiaques montrent que ces résultats sont très positifs.

Ceci dit, tout n'est pas parfait, c'est vrai. On peut en effet mentionner la disparité des législations cantonales en vigueur, ce qui n'est pas idéal. Cela forme un tableau éclaté plutôt qu'éclatant. Madame Kessler a donné l'exemple de la problématique des gares. Sur ce point, la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif est claire: elle prévoit que les lieux fermés doivent être considérés comme des lieux dans lesquels la fumée passive est interdite, et c'est aux cantons de faire appliquer la loi. L'application de l'interdiction a fait l'objet d'ailleurs d'une réponse complète à la question Aeschbacher 10.1031, au cas où vous souhaiteriez davantage d'informations. Dans les lieux ouverts comme les quais de gare, il est possible de fumer; dans les lieux fermés comme les salles d'attente et les passages souterrains, cette possibilité de fumer n'existe pas.

Il n'est pas idéal de connaître une pareille disparité entre les législations cantonales, mais il faut savoir vivre et respecter le fédéralisme. On peut même estimer que la loi actuelle présente l'avantage de permettre aux cantons qui le souhaitent d'adopter une législation plus restrictive que celle prévue par le droit fédéral. Cette "permission" légale est bien utilisée puisque quinze cantons, à des degrés divers, font usage de cette compétence. On voit les différences dans l'application, pour prendre l'exemple de la région d'où je viens, entre le canton de Neuchâtel et celui du Jura. Il faut respecter cette différence d'appréciation. Il ne nous paraît pas que ce point doive être considéré comme très négatif, je répète que cela peut même avoir des aspects positifs sur le plan du respect du fédéralisme.

Le handicap le plus sérieux, c'est le manque de protection d'une partie des employés de la restauration avec le service dans les fumoirs. C'est le handicap qui gêne le plus, mais comme on l'a vu, la loi actuelle permet de protéger une très grande partie de la population, tant sur les lieux de travail que dans les lieux fermés accessibles au public. L'initiative irait donc plus loin, de manière nationale. Je vous l'ai dit avant, on peut même dire qu'elle irait trop loin en interdisant en particulier de fumer sur les places de travail individuelles, donc sur un lieu de travail avec un seul employé. Et là, à nouveau, se pose la question de l'équilibre entre la liberté individuelle et l'intervention de l'Etat, ce qui nous amène aussi au Conseil fédéral à proposer le rejet de l'initiative populaire.

Enfin, sur un plan plus formel, le Conseil fédéral aimerait faire deux remarques: la première, c'est qu'il n'est pas nécessaire, en fait, de modifier la Constitution pour atteindre les buts des initiants. Les bases constitutionnelles existent - les articles 110 et 118. Ces bases sont suffisantes. Deuxièmement, l'initiative populaire présente une spécificité inhabituelle qui ne se justifie pas à nos yeux: elle demande que ses exigences soient transcrites dans une ordonnance transitoire d'application dans les six mois qui suivraient l'acceptation par le peuple.

Nous vous proposons donc de poursuivre les bonnes expériences qui ont été faites sur la base de la législation que le Parlement a voulue, il y a finalement relativement peu de temps, durant la dernière législature, et la grande majorité d'entre vous était là.

C'est dans cet esprit, un esprit constructif en matière de protection contre le tabagisme passif, mais aussi en matière de respect et d'équilibre des valeurs de liberté et de responsabilité, que le Conseil fédéral vous recommande de rejeter cette initiative populaire sans contre-projet.