Recordon Luc · Ständerat · 2011-12-20

Wortprotokoll

Cette question n'est de loin pas anodine. En effet, comme l'a dit Monsieur Germann, il a eu l'amabilité de me faire connaître sa proposition déjà à la fin de la semaine dernière, mais j'avoue que les réflexions du week-end ne m'ont pas suffi pour résoudre les problèmes qui se posent. Sur le fond, indiscutablement, la préoccupation de notre collègue Germann est fondée. Le principe de l'interdiction de l'autoaccusation en procédure pénale est une chose extrêmement importante. C'est d'ailleurs à l'instigation du droit anglo-saxon, très formel, que petit à petit nous nous sommes habitués à être plus stricts dans la protection des personnes incriminées, poursuivies ou prévenues dans cette optique.

Mais, tout de même, Monsieur Germann, vous prévoyez une instauration de ce principe avec des conséquences qui peuvent être assez considérables sur l'entier du droit administratif puisque vous voulez modifier l'article 13 de la loi sur la procédure administrative. Suivant les domaines extrêmement variés que cela peut toucher, il me semble quand même que les conséquences peuvent être particulièrement difficiles à percevoir en un ou deux jours de réflexion et d'analyse. Donc, c'est en fait un assez gros chantier que vous souhaitez que nous ouvrions.

D'autre part, même si on se limite d'ailleurs au champ de cette loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières, on n'a pas une visibilité suffisante sur les conséquences de la restriction de l'obligation de collaborer que cela représente.

S'il suffit qu'il y ait un risque d'être poursuivi pénalement pour pouvoir soustraire des documents, par exemple, au champ de travail des autorités et ne pas avoir à collaborer à leur remise, voire pouvoir les celer, les cacher, cela me semble tout de même représenter quelque chose d'assez lourd. Vous n'avez pas voulu proposer le renvoi à la commission. Peut-être aurait-il fallu le faire rien qu'à cause de cela, mais vu les enjeux de toute cette révision, je vous suis reconnaissant de ne pas l'avoir fait. Il me semble que vous n'avez quand même pas choisi la bonne voie. Vu le champ que vous cherchez à ouvrir, ce serait plutôt par la voie d'une motion ou d'un postulat qui devrait être examiné pour lui-même puisque tout le droit pénal administratif en subit l'impact et pas uniquement cette loi; cela me semblerait plus judicieux. Je ne vois pas comment, au nom de la Commission des affaires juridiques, je pourrais de manière raisonnable vous proposer d'accepter cet amendement; à vrai dire, c'est un peu à regret, parce que votre préoccupation est fondée sur le fond, mais je ne crois pas que vous ayez trouvé la bonne forme.