Recordon Luc · Ständerat · 2011-12-20

Wortprotokoll

Dans ce dossier, votre commission ne s'est pas lancée dans de très vastes débats: elle a été assez largement convaincue de la nécessité d'une adaptation de la loi sur les bourses sous différents angles, en particulier des recommandations du GAFI et du Conseil de l'Europe, de telle sorte que je ne vais pas vous faire ici de très longs développements. Je vous prie d'ores et déjà de m'excuser ici si vous avez le sentiment que je paraphrase quelque peu le message du Conseil fédéral, mais c'est simplement pour vous remettre en tête les aspects principaux du dossier.

Il s'agit de préciser ici les éléments constitutifs des infractions en matière boursière qui sont visées. Il s'agit également d'être plus clair sur le calcul de l'amende et aussi d'étendre à l'ensemble des acteurs du marché les dispositions qui régissent ce domaine. Il est clair que, pour notre place financière, nous devons maintenant, avec des standards plus élevés que par le passé, garantir sa compétitivité, garantir sa crédibilité - les deux choses vont ensemble - en adoptant des normes un petit peu plus claires. C'est un secteur qui est assez évolutif.

Un peu plus en détail, il y a la nécessité de qualifier de crime certaines infractions et de hausser jusqu'à 10 millions de francs le montant de l'amende, du moins dans le cas de certaines violations et inobservations intentionnelles du droit.

Cela ne semble pas déraisonnable vu les montants qui sont généralement en jeu dans ce domaine.

Nous avons également toute une série de dispositions de procédure qui concernent essentiellement la surveillance et qui conduisent à un transfert des tribunaux civils à l'autorité de surveillance des marchés financiers, la FINMA, et les possibilités d'intervention comme celles de prendre des mesures d'urgence, des mesures provisionnelles, par suspension du droit de vote ou par l'interdiction de certains achats lorsque des indices forts d'inobservation de la loi se manifestent.

En ce qui concerne l'extension du champ d'application ratione personae, c'est essentiellement pour les sociétés dont le siège est à l'étranger mais qui sont actives et cotées à la Bourse suisse que cela se manifeste.

Enfin, je souligne aussi que certaines compétences d'intervention sont accordées à la Commission des offres publiques d'acquisition.

Voilà ce que je peux dire au stade de l'entrée en matière. La commission était d'avis d'entrer en matière sans hésitation. Je vous prie de faire de même.