Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2011-12-22

Wortprotokoll

Le 11 mai 2011, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des affaires étrangères, d'entente avec les offices concernés, d'élaborer une base légale formelle qui pourrait autoriser le Conseil fédéral à bloquer, à titre conservatoire, les avoirs de certaines personnes politiquement exposées et de leur entourage. Cette nouvelle base légale devra notamment définir les critères et les conditions de futurs blocages des valeurs patrimoniales. Les travaux ont déjà commencé et il est envisagé d'ouvrir une procédure de consultation encore avant la fin de 2012.

Pour cette raison, le Conseil fédéral vous propose d'adopter la présente motion, à l'instar du Conseil national qui l'a approuvée le 17 juin 2011 (BO 2011 N 1262), et de votre Commission des affaires juridiques qui a fait de même.