Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2011-12-22

Wortprotokoll

Par le biais de cette motion, je demandais au Conseil fédéral de ne surtout pas s'engager dans un instrument qui contredise ou affaiblisse l'interdiction des armes à sous-munitions inscrite dans la Convention d'Oslo. En particulier, il devait veiller à ce que la Suisse ne soutienne pas le projet de Protocole VI à la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) si ce protocole n'obtenait pas le consensus de tous les Etats parties à la Convention d'Oslo ou s'il représentait une régression par rapport à cette dernière.

Les négociations de la CCAC qui se sont déroulées à Genève du 14 au 25 novembre durant la quatrième Conférence de révision sont heureusement allées dans le sens de ma motion. Il n'y aura finalement pas de Protocole VI sur les armes à sous-munitions, qui aurait miné, si j'ose dire, la Convention d'Oslo, car le projet de protocole autorisait à long terme l'utilisation des sous-munitions modernes, équipées d'un système minimal d'autodestruction ou [PAGE 1294] d'autodésactivation. Ce texte aurait eu un effet dévastateur sur la norme d'interdiction complète établie par la Convention d'Oslo et il aurait perpétué l'impact non moins dévastateur des sous-munitions sur les populations civiles.

Au cours de ces négociations, la Suisse a d'abord soutenu l'idée d'un Protocole VI à évolution graduelle avant de se rallier à la position des 50 Etats opposés au projet. Certes je comprends le souci des négociateurs suisses d'impliquer dans la lutte contre les sous-munitions les principaux producteurs de ces armes que sont les Etats-Unis, la Russie, la Chine, Israël et le Pakistan. Mais, de fait, le standard prévu par la Convention d'Oslo, à laquelle ces Etats ne sont sans surprise pas parties, stigmatise fortement toute nouvelle utilisation et a exercé un effet dissuasif avéré sur la Russie et la Géorgie en 2008, puis sur la Thaïlande et la Libye en 2011. Dans ce sens, la position du Conseil fédéral dans sa réponse à ma motion et celle tenue par la Suisse durant cette conférence auraient pu et dû à mon sens être clairement dès le départ celle des 50 autres Etats opposés au Protocole VI.

Dans la mesure où la Suisse a fini par reconnaître l'absence de consensus et par s'opposer à cet affaiblissement sans précédent du droit international humanitaire, je suis toutefois satisfaite et, ma demande n'ayant plus lieu d'être, je retire ma motion tout en remerciant le Conseil fédéral de veiller à ce que la Suisse joue son rôle d'Etat dépositaire des Conventions de Genève et continue de s'engager contre le fléau des armes à sous-munitions, comme vous l'avez fait, Madame la présidente de la Confédération, au cours de ces dernières années.