Lüscher Christian · Nationalrat · 2012-02-28

Wortprotokoll

Pour faire plaisir à Monsieur Hodgers, le rapport sera rendu uniquement en français. Je n'ai pas eu le temps de préparer un rapport en allemand, et encore moins en suisse allemand.

Le 24 juin 2011, la Commission des affaires juridiques de notre conseil a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire Heer, "Aggravation de la peine pour les infractions commises par de faux touristes", déposée le 18 juin 2000. Ladite initiative demande à ce que le juge aggrave la peine, et qu'il n'ait pas que la possibilité mais l'obligation de le faire, si au moment d'agir, l'auteur se trouvait en Suisse à des fins de tourisme avec ou sans visa valable, ou résidait en Suisse sans autorisation de séjour valable.

La commission, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Heer, et cela pour les raisons suivantes.

Conformément à l'article 47 alinéa 1 du Code pénal suisse, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Selon l'alinéa 2 de cette même disposition, la culpabilité est notamment déterminée par le caractère répréhensible de l'acte, autrement dit en fonction de l'énergie criminelle déployée. Selon le Tribunal fédéral et la doctrine, l'intensité de la volonté criminelle doit également être prise en considération par le juge au moment de fixer la peine.

La majorité de la commission propose, comme je vous le disais, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire. Je tiens néanmoins à préciser que la Commission des affaires juridiques, comme le Parlement d'ailleurs, n'a aucune intention de ne pas lutter contre les crimes commis dans notre pays, qu'ils soient commis par des Suisses ou par des étrangers, par des gens qui résident de manière licite ou illicite dans notre pays. Simplement, la commission estime qu'il n'y a pas lieu de légiférer en la matière, le droit actuel permettant déjà de tenir compte du fait que l'infraction a été commise en Suisse par une personne venant de l'étranger.

La culpabilité de personnes qui se rendent en Suisse dans le but d'y commettre des actes délictueux peut être accrue, l'énergie criminelle et l'intensité de la volonté criminelle étant considérées comme des circonstances aggravantes. Le juge peut en tenir compte et prononcer une sanction plus sévère à leur encontre. Il est évident qu'il appartient aux juges de prendre leur responsabilité et de tenir compte des différents critères fixés par la loi. Ce n'est pas au législateur de remédier à d'éventuelles carences des juges.

La majorité de la commission a également mis en avant les coûts supplémentaires qui seraient engendrés par une aggravation de la peine. A titre personnel, je dois vous dire que le droit pénal doit se donner les moyens de ses ambitions. Par conséquent, il ne s'agit pas forcément d'un argument déterminant.

La majorité de la commission souligne encore que la notion de tourisme criminel n'est pas une notion juridique. Si une telle notion était introduite dans le Code pénal, alors l'aggravation de la peine s'appliquerait par exemple aussi à un touriste qui commet un excès de vitesse. En outre, si l'aggravation des peines était prévue uniquement pour les personnes entrées en Suisse dans le but d'y commettre un délit, encore faudrait-il être en mesure de prouver que l'auteur avait l'intention de commettre un délit en Suisse avant qu'il pénètre sur le territoire.

Bref, le fait d'ajouter cette disposition dans le Code pénal n'améliorerait en aucune manière la situation actuelle. Une fois encore, ce n'est pas en faisant entrer dans le Code pénal des concepts indéterminés que nous remédierons à une situation problématique qui existe pourtant et qui doit être résolue par les juges.

Quoi qu'il en soit, la majorité de la Commissions des affaires juridiques vous propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.