Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2012-02-28

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire du groupe UDC demande que l'Assemblée fédérale, lorsqu'elle recommande au peuple et aux cantons d'accepter à la fois une initiative et son contre-projet, puisse également recommander de donner la préférence à l'initiative dans la question subsidiaire.

La Commission des institutions politiques est convaincue qu'en formulant ses recommandations de vote le Parlement doit assumer un rôle de conseiller envers le peuple. Les citoyens attendent effectivement de la part de leurs élus [PAGE 58] qu'une majorité se prononce en faveur de la solution qu'elle considère comme la meilleure et qu'elle la défende avec conviction par la suite.

La solution préconisée par cette initiative parlementaire permettrait au Parlement de soumettre un projet au peuple et aux cantons pour des motifs qui seraient purement tactiques, alors que lui-même estime que ce projet ne constitue en fait pas la meilleure solution.

La commission considère que l'Assemblée fédérale doit assumer son rôle et éviter de présenter au peuple une série de propositions qui seraient à choix. Cette démarche-là risquerait de susciter l'incompréhension et une certaine forme de déstabilisation des citoyens. De surcroît, cette réglementation affaiblirait la position du Parlement dans le processus décisionnel concernant les initiatives populaires.

Forte de ces arguments, la Commission des institutions politiques n'a pas donné suite à cette initiative parlementaire le 14 janvier 2011, par 14 voix contre 9 et 3 abstentions. Relevez qu'une minorité de la commission considère au contraire qu'il n'existe aucune raison valable justifiant que les députés ne bénéficient pas, lors d'un vote au Parlement, du même choix que les citoyens lors d'une votation populaire.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite donc à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.