Lüscher Christian · Nationalrat · 2012-02-28

Wortprotokoll

Ce sont les 25 mars et 12 mai 2011 que la Commission des affaires [PAGE 56] juridiques de notre conseil a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire déposée le 18 juin 2010 par l'ex-conseiller national Ulrich Schlüer.

Ladite initiative vise à compléter la Constitution fédérale par une disposition habilitant la police à effectuer des recherches secrètes dans le but de réprimer et de prévenir les infractions impliquant le recours à la violence, les infractions sexuelles et les infractions liées à la drogue qui revêtent un caractère grave. En outre, il s'agit de transférer à la Confédération la compétence de régler les modalités de la conservation et de la destruction des données et des informations recueillies dans le cadre des recherches secrètes.

Selon l'initiant, de nouveaux moyens électroniques favorisent de nouvelles formes de criminalité, qui constituent une menace accrue notamment pour les jeunes. A cet égard, on constate que les recherches secrètes constituent un moyen beaucoup plus efficace que les moyens traditionnels pour élucider ces nouveaux types de crimes, et surtout pour les prévenir. L'initiant vise deux domaines particuliers: d'abord la pédophilie sur Internet et les chats dans lesquels la police intervenait de manière secrète - d'ailleurs des policiers spécialisés ont obtenu un certain nombre de succès dans ce domaine en recourant à des recherches secrètes, mais le Tribunal fédéral a annulé les résultats obtenus, en raison d'une absence de base légale.

L'initiant vise un deuxième domaine criminel: le trafic de boulettes de drogue. Là aussi, l'initiant est d'avis que les recherches secrètes de longue durée ont apporté un certain nombre de succès pour démanteler des trafics qui jusque-là n'avaient pas pu être mis à jour et pour poursuivre à titre individuel les auteurs de ces infractions; leurs victimes sont souvent des jeunes. Là encore, le Tribunal fédéral a annulé, pour absence de base légale, les succès remportés grâce aux recherches secrètes.

C'est la raison pour laquelle l'initiant demande la modification de la Constitution et rappelle qu'il y a deux ans, notre collègue Barbara Schmid-Federer avait déjà demandé, dans sa motion 08.3841, la modification du Code de procédure pénale suisse, pour qu'on y inscrive la possibilité d'effectuer des investigations secrètes à propos des crimes du type de ceux décrits dans l'initiative parlementaire Schlüer.

Le Conseil fédéral avait rejeté cette demande en évoquant le fait que les méthodes de recherche relèvent de la compétence des cantons et non de celle de la Confédération. Eu égard à l'augmentation des dangers auxquels sont exposés les jeunes, nous dit l'initiant, et même les enfants en raison de l'apparition de nouvelles formes de criminalité, il est urgent d'édicter une réglementation fédérale sur les recherches secrètes, d'autant plus que les formes de criminalité décrites ci-avant font fi des frontières cantonales et que chaque canton ne dispose pas des moyens nécessaires qui lui permettraient de mettre en oeuvre un dispositif de recherches secrètes.

Qu'a décidé la commission? Elle a décidé, par 16 voix contre 7, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Schlüer, pour les raisons suivantes.

D'abord, et je crois qu'il est important de le dire et de le rappeler, la commission partage l'avis de l'auteur de l'initiative quant à la nécessité de légiférer sur la recherche secrète d'informations, domaine dans lequel, comme l'a rappelé le Tribunal fédéral, il manque une base légale. La commission rappelle que tant les cantons que la Confédération ont commencé à élaborer, dans leurs champs d'application et de compétence respectifs, une nouvelle réglementation visant à remédier aux carences actuelles. La Commission des affaires juridiques a, le 12 mai 2011, approuvé un avant-projet visant à modifier le Code de procédure pénale afin de mettre en oeuvre l'initiative parlementaire 08.458, "Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales", qui a été déposée par Monsieur Daniel Jositsch.

Cet avant-projet qui est soumis à consultation vise à faciliter la poursuite pénale en définissant de manière plus étroite la notion d'investigation secrète à laquelle les dispositions strictes de la loi sont applicables. Cela signifie, selon la majorité de la commission, que le domaine aussi spécifique que la législation sur la police ne doit pas relever que des compétences de la Confédération. Elle estime aussi que la nouvelle disposition constitutionnelle prévue par l'initiative n'est pas nécessaire, sachant que les cantons sont en train de modifier leur loi sur la police, de sorte à se doter des bases légales nécessaires aux recherches secrètes préventives.

De l'avis de la majorité de la commission, une nouvelle répartition des compétences dans ce domaine aurait pour conséquence de retarder inutilement la création de ces bases légales. De plus, la commission ne comprend pas pourquoi la nouvelle disposition ne s'appliquerait qu'à des catégories d'infractions bien définies - on a parlé de la criminalité, de la pédophilie sur Internet et principalement des boulettes de drogue - et elle estime que la législation devrait s'appliquer à toutes les catégories et non pas qu'à celles relevant du recours à la violence, des infractions sexuelles et des infractions liées à la drogue qui revêtent un caractère grave.

Pour la majorité de la commission, les législations cantonales permettent de remédier aux problèmes soulevés par cette initiative - problèmes bien réels. Le Code de procédure pénale sera également modifié pour pouvoir y donner suite. En revanche, la majorité de la commission estime qu'il n'y a pas de place dans la Constitution pour ce type de réglementation; c'est la raison pour laquelle, je vous le disais, par 16 voix contre 7, la commission vous propose de rejeter l'initiative parlementaire 10.465.