Marra Ada · Nationalrat · 2012-02-28

Wortprotokoll

La commission, par 12 voix contre 9 et 1 abstention, vous propose de rejeter la proposition de la minorité. La question est réglée dans l'article 30 de la loi sur les étrangers, dans la dérogation aux conditions d'admission, qui prévoit à sa lettre b qu'il faut tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité et qui, à sa lettre k, facilite la réadmission en Suisse pour des personnes ayant déjà obtenu une autorisation de séjour ou d'établissement. Il s'agit de ne pas introduire d'inégalité dans les cas de rigueur.