Barthassat Luc · Nationalrat · 2012-02-28

Wortprotokoll

La teneur du postulat 12.3006 "Lutter contre l'utilisation abusive des armes" de la Commission de la politique de sécurité est la suivante:

"Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport dans lequel il montrera:

1. comment le flux d'informations pertinentes pour la sécurité publique peut être garanti en temps réel entre les autorités de poursuite pénale et l'armée;

2. comment l'échange d'informations nécessaire peut être effectué;

3. dans quelle mesure les bases légales actuelles sont suffisantes;

4. dans quel délai les banques de données cantonales peuvent être mises en réseau;

5. dans quelle mesure il est possible de prévoir une peine supplémentaire - interdiction de détenir une arme - dans le Code pénal."

Ce postulat a pour but d'analyser en profondeur les lacunes actuelles en matière de protection de la population contre l'utilisation abusive des armes à feu. Il s'agit notamment d'améliorer la coordination des procédures en matière de confiscation d'armes à feu d'individus jugés dangereux. Je tiens à préciser que ce rapport concernera les armes privées aussi bien que les armes militaires. Il se concentrera en revanche plus particulièrement sur la problématique des compétences de confiscation des autorités militaires et civiles. [PAGE 51]

Enfin, j'aimerais souligner que ce postulat ne vise pas l'introduction d'un registre fédéral des armes mais a pour but l'amélioration de la coordination des registres cantonaux.

La majorité de la commission - comme cela a été dit - ainsi que le Conseil fédéral vous proposent d'accepter ce postulat qui est un pas nécessaire pour améliorer les défaillances du système actuel et donc pour sauver des vies.

Concernant la motion 12.3007 "Garantir à l'armée un accès aux informations qui concernent les procédures pénales en cours", elle a pour but et pour objectif d'empêcher dans la mesure du possible l'usage abusif des armes militaires, thème qui a fait encore récemment la une de nos journaux et de l'actualité. Son idée est que l'armée soit informée suffisamment tôt et automatiquement des procédures pénales en cours. Il s'agit donc d'assurer une transmission efficace des données pénales de personnes en possession d'une arme de service aux autorités militaires. La situation actuelle est insatisfaisante. En effet, les procédures pénales peuvent prendre plusieurs mois avant une condamnation et l'annonce de celle-ci à l'administration militaire. Pendant ce délai, les autorités ignorant les dangers potentiels que peut représenter une personne prévenue sont souvent condamnées à ne réagir que trop tard. Il faut préciser qu'il ne s'agit pas de créer un Etat dans l'Etat: l'armée, en décidant de confisquer à titre préventif une arme, ne préjugera en aucun cas la culpabilité de la personne suspectée.

Enfin, la minorité de la commission craint une surcharge de travail des autorités militaires. La majorité rejette ce point de vue et considère qu'un travail d'analyse plus conséquent des dangers potentiels est nécessaire pour éviter des drames. La poursuite de la tradition de responsabilisation des citoyens par l'armée de milice est à ce prix.