Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2012-03-06

Wortprotokoll

La majorité de la commission a pris note de l'incompréhension croissante qui règne au sujet des salaires excessifs. Ces salaires choquent la population, peuvent mettre à mal la cohésion sociale, font courir des risques économiques non négligeables, à plus forte raison lorsqu'ils sont sans lien avec les performances réelles des entreprises concernées. Ces risques économiques peuvent d'ailleurs se reporter sur les contribuables lorsque ces salaires sont pratiqués par des entreprises qui, de facto, bénéficient de la garantie de l'Etat.

Pour vous présenter un contre-projet direct, la commission a fait le choix de s'en tenir à la question des rémunérations. En effet, le contre-projet indirect renforce suffisamment la démocratie actionnariale et remplit certaines des exigences de l'initiative Minder, tout en garantissant la liberté d'entreprise, au contraire de certaines des dispositions de l'initiative qui ont été jugées beaucoup trop strictes par la commission.

Mais, comme l'initiative, le contre-projet indirect a le défaut de ne prévoir aucune mesure concrète pour endiguer les rémunérations excessives.

La commission présente donc comme contre-projet direct, ce qu'on appelle communément un impôt sur les bonus. Il est vrai que dans un premier temps cet instrument a été rejeté par ce conseil, mais certains de ses adversaires d'alors ont souhaité son retour dans une variante plus consensuelle. Par exemple Monsieur Bäumle a expliqué de manière fort convaincante pourquoi il avait cette argumentation. C'est pour cela que la commission a choisi un contre-projet direct qui contient une mesure efficace et simple pour endiguer la course aux rémunérations à la fois excessives et indécentes; et il s'en tient à cette mesure uniquement.

Le contenu du contre-projet est limpide: si la rémunération des membres du conseil d'administration, de la direction, du conseil consultatif ou d'autres salariés de l'entreprise ainsi que la rémunération versée à leurs proches dépasse 3 millions de francs par année, cette rémunération ne sera plus considérée comme une charge d'exploitation justifiée par l'usage commercial, mais elle sera désormais considérée du point de vue fiscal - et du point de vue fiscal uniquement - pour ce qu'elle est en réalité, c'est-à-dire comme un bénéfice imposable.

Contrairement à son appellation courante d'impôt sur les bonus, ce n'est donc pas un nouvel impôt. Ce n'est pas non plus une mesure arbitraire, mais c'est une mesure qui, au contraire, relève du bon sens économique. Ce n'est pas non plus une limite salariale légale. Même si une entreprise décide de pratiquer de tels salaires, sa liberté d'entreprise ne sera pas entravée. Même si une telle décision s'avérait économiquement peu pertinente, elle pourra la prendre, étant donné qu'il n'y aura aucune interdiction légale d'aller au-delà de cette limite.

La commission s'est encore posé la question des PME. On lui a soumis une proposition qui visait à exempter les personnes qui détiennent 10 pour cent et plus du capital d'une entreprise, cette règle des 10 pour cent s'inspirant bien entendu de la règle de la réforme de l'imposition des entreprises II.

C'est à une très large majorité, par 11 voix contre 4 et 10 abstentions, que la commission a rejeté cette proposition, parce que cela aurait entraîné une inégalité de traitement qui aurait été contraire au principe de l'imposition selon la capacité contributive, principe qui est inscrit dans la Constitution fédérale.

Il y a une différence à faire avec la réforme de l'imposition des entreprises II, qui, pour une même assiette fiscale, pratique un taux différent, alors que si nous avions introduit dans ce contre-projet direct une limite à 10 pour cent du capital, nous aurions introduit une autre assiette fiscale. Au fond, pour une partie des contribuables, certains montants auraient été considérés comme une charge d'exploitation et, pour une autre partie des contribuables, les mêmes montants auraient été considérés comme un bénéfice imposable.

En outre, la commission a douté du fait que lorsque, dans une entreprise, une personne détient 10 pour cent et plus du capital de celle-ci, on ait forcément affaire à une PME. Il est tout à fait possible qu'un gros actionnaire d'une grande entreprise soit dans cette situation. Mais l'argument principal [PAGE 235] qui a convaincu la commission, c'est surtout que, au fond, les salaires versés au personnel des PME n'atteignent pas ces montants, parce que les PME sont soucieuses de la pérennité de l'entreprise, de la pérennité de l'outil de production et, lorsqu'elles réalisent des bénéfices qui atteignent ces sommes, elles les réinvestissent pour la pérennité de l'entreprise. Les salaires qu'elles versent sont en lien avec les performances réelles de l'entreprise et ce ne sont pas des salaires excessifs.

Du moment que ce contre-projet direct est sur la table, la majorité de la commission vous propose de revenir sur sa décision précédente et elle vous recommande d'adopter ce contre-projet direct et de recommander au peuple et aux cantons d'en faire de même, tout en leur recommandant de rejeter l'initiative.