Marra Ada · Nationalrat · 2012-03-06

Wortprotokoll

L'objectif de l'initiative parlementaire Reimann Lukas est de garantir une immigration qualifiée qui réponde aux besoins de la Suisse; les candidats à l'immigration devraient ainsi obtenir un nombre minimal de points pour recevoir l'autorisation de s'établir en Suisse. Les critères ci-après en particulier seraient déterminants: besoins, connaissances linguistiques, qualifications scolaires et professionnelles, santé et capacité de travail, durée probable de l'activité professionnelle, emploi, garantie des moyens d'existence, respect de la loi, liens avec la Suisse, pays d'origine, volonté d'intégration et aptitude à l'intégration.

La Commission des institutions politiques a rejeté l'initiative par 16 voix contre 8. En effet, la grande majorité de la commission a estimé qu'elle posait toute une série de problèmes plutôt qu'elle n'en résolvait.

Monsieur Reimann propose de choisir les bons et mauvais étrangers en fonction de leurs qualifications, de leur bonne santé, de leur connaissance de la langue avant leur arrivée en Suisse. Cela leur donnerait un certain nombre de points. Les entreprises devraient choisir leurs collaborateurs en fonction du choix de l'Etat. Pour la grande majorité libérale de la Commission des institutions politiques, cela pose un problème: ce n'est pas à l'Etat d'intervenir dans la libre entreprise de l'économie en lui imposant qui elle devra engager ou pas.

Des membres de la commission provenant de cantons touristiques relèvent que si effectivement on assiste depuis [PAGE 248] 2007 à l'arrivée d'étrangers très qualifiés, il faut du personnel moins qualifié dans ces régions de tourisme - pour du travail d'hôtellerie par exemple. Contrairement à l'auteur de initiative, la commission estime que nous avons également besoin de main-d'oeuvre peu qualifiée.

L'initiative prévoit également que les accords de libre circulation soient revus et, à terme, dénoncés. En effet, si ce système de permis à points peut d'un point de vue légal s'appliquer à des Etats tiers, il ne peut s'appliquer à l'Union européenne. Il semble aux commissaires que dénoncer la libre circulation par la voie de cette initiative serait quelque peu intempestif.

Il est également rappelé à l'auteur de l'initiative que si certains pays tels que le Canada ou les Etats-Unis utilisent le système à points, il a oublié tout le corollaire, à savoir que ces pays s'engagent à accompagner les étrangers en leur payant des cours de langue pendant le travail, qu'ils les aident à trouver un logement et les poussent à une naturalisation rapide. Il n'y a rien de tout ceci dans l'initiative parlementaire Reimann Lukas.

C'est pour toutes ces raisons que la commission vous propose de rejeter cette initiative, par 16 voix contre 8.