Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2012-03-06

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire Stahl demande que la Constitution soit modifiée par une disposition chargeant l'Assemblée fédérale de tenir systématiquement compte des conséquences économiques et financières des projets de modifications législatives qu'elle a à traiter.

La majorité de la commission admet que les objectifs de l'auteur sont louables, mais elle estime qu'ils sont déjà atteints et qu'il n'y a par conséquent pas de nécessité à légiférer en la matière. Il convient de rappeler que, conformément à l'article 141 alinéa 2 lettres f et g de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral doit indiquer dans ses messages, y compris dans ceux qui sont issus d'initiatives parlementaires, les conséquences qu'entraîne la mise en oeuvre de projets sur les finances et le personnel de la Confédération, des cantons, mais aussi des communes. Même s'il est vrai que subsiste le risque que l'analyse des conséquences financières et économiques soit dans certains cas ardue, l'inscription de ce principe dans la Constitution n'écarterait en aucun cas ce risque.

Forte de ces arguments, la Commission des institutions politiques n'a pas, le 8 septembre 2011, donné suite à cette initiative parlementaire, par 14 voix contre 9.

La minorité de la commission estime qu'il n'est pas suffisamment tenu compte des conséquences économiques et financières des nouvelles lois lors de leur élaboration et que l'inscription dans la Constitution de ces critères permettrait de leur accorder une plus grande importance.

Au nom de la Commission des institutions politiques, je vous invite donc à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.