Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-06-11

Wortprotokoll

Je vous prie de rejeter cette motion. D'abord, parce que l'objet n'est pas "motionnable". Je crois qu'il faut quand même se rendre compte que, lorsque quelque chose est de la compétence unique du Conseil fédéral, on peut peut-être lui demander par le moyen des interpellations ce qu'il entend faire, le pousser un peu dans les cordes, mais une motion n'est pas le moyen adéquat.

Mais ce n'est bien sûr pas seulement pour des questions formelles que je vous demande de ne pas transmettre la motion du groupe de l'Union démocratique du centre, mais bien parce que c'est dans la logique de la LAMal que l'on ait une séparation entre l'assurance complémentaire privée et l'assurance obligatoire sociale. C'est aussi la raison pour laquelle deux offices différents s'en occupent. Il est donc tout à fait normal que l'Office fédéral des assurances privées, qui surveille d'autres formes d'assurances privées, s'occupe aussi des assurances complémentaires dans le domaine des soins ou des indemnités journalières en cas de maladie.

Il est aussi tout à fait normal que l'assurance-maladie sociale fasse partie de l'ensemble des assurances sociales et qu'elle puisse être mise en relation avec d'autres instruments de la politique sociale qui ont trouvé leur place au Département fédéral de l'intérieur. Si je pense à ces quelques heures que nous venons de vivre ensemble, je me demande par exemple comment une proposition qui consiste à avoir un seul système - je pense au postulat Imhof 99.3282 - s'accommoderait d'une espèce d'éclatement des assurances sociales dans différents départements. Nous en avons déjà deux, je crois que le fait d'en avoir trois n'améliorerait pas la chose.

Si j'ai souri tout à l'heure, et je m'en excuse, c'est tout simplement parce que l'argument qui consiste à dire que s'il y a des problèmes juridiques à résoudre, on doit remettre les dossiers en question au Département fédéral de justice et police, ce qui conduirait à confier tous les dossiers au Département fédéral de justice et police. Je n'ai jamais rencontré de lois ou d'ordonnances d'application qui ne posent pas aussi un certain nombre de problèmes juridiques. J'aimerais aussi attirer votre attention sur le fait qu'il est extrêmement utile que le Département fédéral de justice et police soit le département instructeur pour des questions liées à l'assurance-maladie sociale obligatoire. Le Département fédéral de l'intérieur ne peut pas le faire, puisqu'il est chargé de l'application courante et des réformes courantes. Il est donc juste qu'un département qui n'a pas de responsabilité directe dans ce domaine puisse instruire les recours qui sont adressés au Conseil fédéral. Voilà la fonction du Département fédéral de justice et police en matière d'assurance-[PAGE 670] maladie sociale. Il a abattu une masse de travail considérable. Il n'aurait pas pu l'accomplir s'il avait été lui-même responsable des décisions et des réformes dans ce domaine.

Je ne sais pas à qui on aurait dû confier l'instruction relativement difficile de ces questions, si le Département fédéral de justice et police avait été chargé de la conduite des affaires dans ce domaine et n'avait pas pu entrer en ligne de compte comme département instructeur.

Vous avez, dans la réponse écrite du Conseil fédéral, une analyse de la séparation entre LAMal et assurance privée. Vous avez également tous les éléments qui montrent l'importance que la LAMal soit harmonisée avec l'assurance-accidents, Monsieur Bortoluzzi - thème de votre précédente motion -, avec l'assurance-invalidité, avec toutes les autres assurances sociales qui, de façon obligatoire, règlent la question des soins. Dans ce sens, c'est un sujet qui ne peut pas faire l'objet d'une motion. Cette solution est loin d'améliorer le système et, au contraire, elle le péjore. De plus, elle n'assure pas la sécurité du droit et ne précise pas la répartition des compétences au sein de l'administration.

Je vous prie de ne pas transmettre la motion du groupe de l'Union démocratique du centre.