Cassis Ignazio · Nationalrat · 2012-03-07

Wortprotokoll

Aux termes de l'article 19b de la loi sur les stupéfiants en vigueur, "celui qui se borne à préparer des stupéfiants en quantités minimes, pour sa propre consommation ou pour permettre à des tiers de plus de 18 ans d'en consommer simultanément en commun après leur en avoir fourni gratuitement, n'est pas punissable". Ceci est valable pour tous les stupéfiants. Il faut donc veiller à garder cette possibilité pour les consommateurs de cannabis dans un régime d'amende d'ordre. On risquerait autrement d'être plus sévère pour le cannabis que pour d'autres stupéfiants.

Si la quantité minime est déterminée par le juge dans une procédure ordinaire, il faut la définir de manière simple, pour les amendes d'ordre, afin de garantir aux policiers de pouvoir faire leur travail sans entraves. La définition de "quantité minime" est aussi nécessaire afin d'appliquer la loi de manière uniforme en Suisse. 10 grammes sont la quantité la plus souvent vendue sur le marché noir. La commission a longuement discuté de cette quantité, ainsi que du taux de THC, qui peut varier fortement.

Le chanvre fumé contient actuellement en moyenne 10 pour cent de THC, et l'on peut raisonnablement considérer ce taux comme plutôt constant. D'autres pays connaissent aussi des quantités minimes au-dessous desquelles la possession et la consommation ne sont pas punissables: en Allemagne entre 5 et 15 grammes, en Autriche en dessous de 200 grammes, en Italie 5 grammes, en Tchéquie 15 grammes, au Portugal 2,5 grammes, en Finlande jusqu'à six plantes de chanvre et dans d'autres pays, l'équivalent de la consommation journalière. Il y a donc un peu de tout.

La quantité proposée de 10 grammes de cannabis pour une détention non punissable correspond à une moyenne de ce qui est considéré comme une quantité minime dans certains cantons aujourd'hui déjà, où par ailleurs cette quantité est variable. On l'a entendu avant: 5 grammes en ville de Zurich, 10 grammes dans le canton de Fribourg, 30 grammes à Bâle-Ville, etc. A cet égard, 66 participants à la consultation, dont 19 cantons, ainsi que le Parti socialiste, les libéraux-radicaux, les Verts et le Parti chrétien-social se sont exprimés en faveur de la définition dans la loi de "quantités minimes" de stupéfiants ayant des effets du type cannabique. Ceci permettrait une uniformisation au niveau national.

Plus précisément, 44 participants souhaitent qu'il soit question de "quantités minimes" jusqu'à 10 grammes, alors que 30 autres considèrent qu'il devrait s'agir d'une quantité inférieure.

En outre, il ressort d'une comparaison des directives et recommandations de sept cantons qu'il existe de grandes différences au niveau de la sévérité des peines infligées. Si la majorité de ces cantons prévoient que la consommation de cannabis peut parfois être considérée comme un cas bénin au sens de l'article 19a chiffre 2 de la loi sur les stupéfiants - aucune amende n'est alors infligée -, les critères sur lesquels ils se fondent varient fortement d'un canton à l'autre. Pour certains, c'est la quantité de cannabis que le consommateur porte sur lui, pour d'autres, c'est l'âge du consommateur, pour d'autres encore, c'est la fréquence de la consommation, etc. C'est une mosaïque vraiment inacceptable si l'on veut garantir un Etat de droit tel que nous l'avons en Suisse.

Vous l'avez entendu: la minorité de la commission souhaite que la quantité minime de cannabis dont la détention n'est pas punissable ne soit pas définie dans la loi sur les stupéfiants, considérant qu'il est difficile pour la police de déterminer sur place la quantité de cannabis détenue par une personne. La majorité de la commission est consciente de cette difficulté mais estime néanmoins qu'il est possible de trouver une application raisonnablement simple, qui de plus sera uniforme sur le plan national.

Par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, elle vous invite à maintenir l'alinéa 2 de l'article 19b.