Berset Alain · Bundesrat · 2012-03-07

Wortprotokoll

Vous êtes entrés en matière sur ce projet, ce qui signifie qu'essentiellement vous souhaitiez donner la possibilité de réprimer les infractions dans le domaine du cannabis par des amendes d'ordre. Précisément, l'amende d'ordre a l'avantage de la clarté et de ne pas laisser de marge d'appréciation à celui qui l'applique, à savoir le policier. Avec la proposition de la minorité, dans le fond, on transférerait au policier l'appréciation qui doit revenir au juge, ce qui ne nous paraît pas être dans la nature de ce qu'on attend des amendes d'ordre.

Il faut voir qu'au moment où l'appréciation devrait être faite, il n'est pas toujours possible d'avoir tous les éléments permettant de renoncer à infliger une amende d'ordre, comme le souhaiterait la minorité.

Le Conseil fédéral a également constaté que dans la consultation, une très grande majorité des cantons - de même que les organes de la police et de la justice d'ailleurs - se sont exprimés pour une version qui soit conforme à celle de la majorité. Le Conseil fédéral est également de cet avis, et je vous recommande ici de voter pour la proposition de la majorité.