Moret Isabelle · Nationalrat · 2012-03-07

Wortprotokoll

Mettons-nous d'accord! Je vous lis le texte: "Les résultats de la consultation montrent que plus de la moitié des participants, dont la moitié des cantons, sont favorables à une harmonisation de l'avance sur contribution d'entretien." Cela veut dire que la moitié des cantons sont favorables à une harmonisation. Parmi eux, seulement les deux tiers approuvent l'attribution à la Confédération d'une compétence en la matière. C'est de cette manière que cela a été expliqué en commission et que nous l'avons compris. Nous avons estimé qu'il ne fallait pas obliger les cantons à avoir une compétence en moins et attribuer telle quelle cette compétence à la Confédération.