Berset Alain · Bundesrat · 2012-03-07

Wortprotokoll

Compte tenu des objectifs de politique familiale du Conseil fédéral, en particulier ceux qui visent à améliorer la conciliation entre la vie familiale et l'exercice d'une activité lucrative et à lutter contre la pauvreté des familles, mais aussi au vu des résultats très clairs de la procédure de consultation, le Conseil fédéral est favorable à l'inscription dans la Constitution d'une nouvelle disposition ayant pour principal objectif l'amélioration de la conciliation entre la vie familiale et l'exercice d'une activité lucrative.

Ce n'est pas le premier article dans la Constitution qui concerne la famille. Il y a l'article 116, dans lequel figure toute une série de dispositions concernant les allocations familiales et l'assurance-maternité, projets qui ont été adoptés par la population et qui sont également des mesures qui génèrent certains coûts, mais qui figurent déjà dans la Constitution et qui ne sont pas en discussion avec l'article 115a.

Le Conseil fédéral approuve l'attribution à la Confédération, et pas uniquement aux cantons, d'une compétence d'encouragement en ce qui concerne les mesures permettant de concilier vie familiale et exercice d'une activité lucrative. Le Conseil fédéral a proposé que l'on tienne compte également de la conciliation avec la formation, en raison de l'évolution des habitudes qui fait que l'on peut y être confronté tout au long de la vie active.

Pour ce qui concerne les compétences financières, il est clair que les articles qui sont proposés par votre commission prévoient une répartition des compétences et permettraient d'ouvrir, si cela est souhaité par le Parlement, la possibilité aussi de financer un certain nombre de tâches, comme c'est déjà possible à l'article 116.

Le Conseil fédéral est d'avis que de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle est judicieux d'un point de vue économique et d'un point de vue social. C'est la raison pour laquelle il soutient l'entrée en matière sur ce projet.