Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-06-11

Wortprotokoll

L'importation et la mise dans le commerce des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés sont soumises à l'autorisation obligatoire. Dans le but d'améliorer la surveillance du marché, les dispositions douanières obligent les importateurs à déclarer si les importations de soja, de maïs, ainsi que de leurs principaux sous-produits sont génétiquement modifiées. Ces déclarations se présentent sous la forme d'une clé du tarif douanier.

L'information relative à ces importations existe déjà. Elle est mise à la disposition des milieux intéressés dans les limites naturellement des règles sur la protection des données. Le Conseil fédéral estime que les dispositions actuelles sont suffisantes pour assurer l'information. La création de nouveaux numéros de tarif douanier n'apporterait pas d'information supplémentaire. Cela conduirait par contre à un accroissement du tarif douanier et bien sûr à quelques coûts non souhaitables.