Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-06-11

Wortprotokoll

Dès le lancement des programmes de l'Union européenne et jusqu'au milieu des années nonante, la Suisse était pleinement associée aux programmes de formation Comett et Erasmus, en vertu d'accords bilatéraux. Au moment où ces programmes ont été remplacés par Socrates - éducation générale - et Leonardo da Vinci - formation professionnelle -, la Suisse n'a pas pu renouveler sa participation à ces accords. Depuis 1996, nous participons à ces programmes de manière indirecte au moyen de mesures transitoires.

Quant au programme-cadre de recherche et de développement technologique de l'Union européenne, vous le savez, nous y participons actuellement selon le mode projet par projet. Avec l'entrée en vigueur des sept accords bilatéraux Suisse-Union européenne, la pleine participation au programme-cadre sera acquise.

Je réponds donc comme suit à vos trois questions:

1. La participation indirecte de la Suisse aux programmes Socrates et Leonardo da Vinci se poursuit sans changement. Quant à une future amélioration des conditions de participation, elle pose en effet un problème. D'une part, dans l'acte final des sept accords bilatéraux, la Communauté européenne et la Confédération suisse déclarent leur intention "d'engager des négociations en vue de conclure des accords dans les domaines d'intérêt commun tels que la participation suisse à certains programmes communautaires pour la formation, la jeunesse, etc." D'autre part, la décision européenne instituant les programmes communautaires Socrates et Leonardo da Vinci limite le cercle des pays participants aux Etats membres de l'Union européenne, aux pays candidats et à ceux de l'Espace économique européen. En d'autres termes, les textes fondateurs de ces programmes n'incluent pas la possibilité d'une adhésion de la Suisse. Il y a donc une divergence entre les intentions affirmées lors de la conclusion des négociations bilatérales et les textes fondateurs de ces programmes. La solution de cette divergence sera l'objet de négociations à venir.

2. Il est vrai que les institutions suisses ne peuvent pas coordonner des projets dans le cadre actuel de la participation indirecte aux programmes de formation Socrates et Leonardo da Vinci. Une participation de plein droit apportera une amélioration considérable, comme vous le savez, dans les programmes de recherche. La coordination de projets sera possible avec la pleine participation.

3. Dans le contexte de la participation indirecte à Socrates et Leonardo da Vinci, la Confédération finance les bourses de mobilité des étudiants suisses qui font un stage d'études ou de formation dans un pays européen, mais également des étudiants européens accueillis en Suisse. Ces bourses sont financées sur le crédit "Mesures transitoires pour la participation aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'Union européenne pendant les années 2000 à 2003". Nous avons mis une rubrique spéciale pour cela, et par une décision du 27 septembre 1999, un budget de 6 millions de francs est disponible à cet effet pour l'année 2001.