Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2012-03-12

Wortprotokoll

La motion de la Commission des finances telle qu'elle avait été adoptée par notre conseil prévoyait que le projet de réexamen des tâches soit poursuivi avec pour objectif de permettre un allégement budgétaire d'au moins 1 milliard de francs par an. Elle chargeait le Conseil fédéral d'élaborer d'ici la fin de l'année 2011 un message sur le réexamen des tâches ainsi que sur les mesures qui devraient être mises en oeuvre. Tous les excédents réalisés ces prochaines années devaient être affectés à la poursuite de la réduction de la dette. Cette motion a été adoptée par notre conseil par 121 voix contre 57. Elle a ainsi été transmise au Conseil des Etats.

La commission du Conseil des Etats a procédé à l'examen préalable et a intégralement reformulé le texte de la motion. Le nouveau texte a été accepté par 7 voix contre 3 et 1 abstention, selon la procédure parlementaire prévue à l'article 121 de la loi sur le Parlement, article qui permet la modification d'une motion après son acceptation par le premier conseil. Le président de la commission du Conseil des Etats a souligné que la motion telle qu'adoptée par le Conseil national était impossible à mettre en oeuvre. Soutenant toutefois les objectifs visés, la commission a modifié le texte de cette motion qui a maintenant la teneur suivante:

"1. Le Conseil fédéral est chargé de poursuivre le réexamen des tâches.

2. Il est chargé de soumettre au Parlement, d'ici à la fin 2012, un message global portant sur le réexamen des tâches qui, vu leur faible complexité et le peu de temps requis pour leur réexamen (par ex. parce qu'une large consultation [PAGE 363] n'est pas indispensable), ne nécessitent pas de message distinct.

3. Pour les tâches qui ne peuvent pas être incluses dans le message global mentionné au chiffre 2, le Conseil fédéral indiquera, dans ce même message, le délai de publication des messages distincts.

4. Dans l'ensemble, le réexamen des tâches vise, à long terme, à alléger le budget de manière substantielle. Le montant ainsi économisé sera affecté, dans la mesure du possible, à la réduction de la dette et, le cas échéant, au financement de nouvelles tâches hautement prioritaires."

Le Conseil des Etats a adopté, par 19 voix contre 13, le nouveau texte de la motion. La Commission des finances de notre conseil, dans sa séance du 17 février 2012, a examiné le nouveau texte de cette motion. Pour la majorité de la commission, ce nouveau texte peut convenir, car les prévisions conjoncturelles actualisées en décembre dernier tablent sur un ralentissement économique plus important que prévu dans le plan financier de la législature, ce qui provoquera une baisse modérée de la croissance des recettes.

De plus, notre Parlement a pris, l'année dernière, des décisions importantes concernant des dépenses supplémentaires, d'une part pour notre armée et, d'autre part, pour augmenter l'aide au développement de manière importante. Ainsi, avec tous les arrêtés fédéraux proposés par le Conseil fédéral et le montant de la prévoyance sociale, cela représentera une part d'environ 50 pour cent des dépenses liées pour notre prochaine législature. Cela entraînera bien sûr des déficits structurels qu'il faudra adapter au frein à l'endettement par des réductions de dépenses dans certains domaines.

Avec ces constatations, la majorité de la commission estime nécessaire de poursuivre le réexamen des tâches afin d'alléger de manière substantielle - et surtout durable - les budgets à venir, car si dans un premier temps le budget 2013 peut être ajusté par le biais de mesures rapides et modérées, les budgets suivants devront faire l'objet de réductions plus importantes. Le Conseil fédéral propose pour la deuxième étape du plan d'ajustement des budgets des réductions de dépenses proportionnelles aux dépenses influençables de chaque département. Pour élaborer ces mesures de réduction, les départements pourront s'appuyer sur les travaux préalables de réexamen des tâches que propose cette motion.

Une minorité de la commission estime, quant à elle, que le réexamen des tâches est superflu et que ce mandat provoquerait pour l'administration un surcroît de travail inutile. Pour réduire les dépenses, la minorité propose de renoncer aux investissements prévus pour notre défense nationale.

La Commission des finances qui s'est penchée sur la motion modifiée vous propose, par 16 voix contre 8, de l'adopter telle que modifiée par le Conseil des Etats.