Schneider-Ammann Johann N. · Bundesrat · 2012-03-12

Wortprotokoll

La loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés, la "loi chocolatière", règle le commerce de ces produits. Elle permet de compenser le handicap du prix des matières premières, conséquence de la politique agricole, qui affecte l'industrie agroalimentaire. A cette fin, des droits de douane sont perçus à l'importation et des contributions sont accordées à l'exportation. Les matières premières pour lesquelles des contributions à l'exportation peuvent être accordées sont consignées dans la liste suisse des concessions à l'OMC, contraignante du point de vue du droit international. Une extension des contributions à l'exportation à d'autres produits couverts par le projet Swissness serait contraire au droit de l'OMC, ainsi qu'au Protocole no 2 de l'accord de libre-échange conclu entre la Suisse et l'Union européenne. De plus, malgré l'enlisement du cycle de Doha, il doit être escompté que le système des contributions à l'exportation soit aboli à l'avenir. Pour les raisons évoquées ci-dessus, il n'est pas possible de lier ces deux instruments, qui visent des objectifs complètement différents.